Coronavirus (COVID-19) : prêt de main d’œuvre dans les secteurs indispensables à la vie de la Nation - Baker Tilly | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique

Certains secteurs d’activité bénéficient, dans ce contexte de crise sanitaire et économique, d’un aménagement des conditions de prêt de main-d’œuvre. Il s’agit des secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale. Précisions…

Quels secteurs concernés ?

Lorsque l'intérêt de l'entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 et qu'elle relève de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, les opérations de prêt de main-d'œuvre n'auront pas de but lucratif, même si le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires effectivement versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire, ou est égal à 0.

Ces secteurs d'activité viennent d’être déterminés selon le tableau suivant :

Secteurs d'activité	IDCC de rattachement ou code NAF
Sanitaire, social et médico-social	2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée
	0405 - Convention relative aux établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux
	0029 - Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif
	0413 - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
	0783 Centres d'Hébergement et de réadaptation
	2046 - Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer
	5502 - Convention Collective Croix Rouge
	0897 - Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises
	1001 - Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
Construction aéronautique	NAF 3030.Z pour les activités suivantes : - construction d'avions pour le transport de marchandises ou de passagers, pour les forces armées, pour usage sportif ou pour d'autres utilisations - construction d'hélicoptères, de planeurs et d'ailes delta - construction de dirigeables et de ballons à air chaud - fabrication de parties et accessoires des appareils : • grands assemblages tels que fuselages, ailes, portes, gouvernes, trains d'atterrissage, réservoirs à combustibles, nacelles, etc. • hélices, rotors et pales de rotors pour hélicoptères • moteurs des types généralement utilisés pour la propulsion des véhicules aériens tels que turboréacteurs, turbopropulseurs, etc. • parties de turboréacteurs et de turbopropulseurs - fabrication de simulateurs de vol pour entraînement au sol
Industrie agro-alimentaire	1396 - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires
	3128 - Convention collective des industries agricoles et alimentaires
	3109 - Convention collective des industries alimentaires diverses (5 branches)
	2075 - Convention collective Œufs et industries en produits d'œufs
	1938 - Convention collective Volailles
	112 - Convention collective Lait et industries laitières
	1396 - Convention collective Produits alimentaires élaborés
	1747 - Convention collective Boulangerie-pâtisserie industrielle
	1405 - Convention collective Fruits et légumes expédition et exportation
	1513 - Convention collective Eaux embouteillées
	1534 - Convention collective Viande industrie et commerce en gros
	2728 - Convention collective Sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre
	1930 - Convention collective Meunerie
	1987 - Convention collective Pâtes alimentaires
	1543 - Convention collective Boyauderie
	2003 - Convention collective Exploitations frigorifiques
Transport maritime	5521 - Transport maritime (personnel navigant d'exécution)
	2174 - Navigation intérieure (personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises)
	3223 - Transport maritime (personnel navigant officier)
	5556 - Transport maritime passages d'eau (personnel navigant officier)
	5557 - Transport maritime passages d'eau (personnel navigant d'exécution)
	5554 - Transport maritime remorquage (personnel navigant officier)
	5555 - Transport maritime remorquage (personnel navigant d'exécution)

Source : Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées