Prolongation de la faculté de modulation du taux d’activité partielle

Pour rappel, depuis le 1er juin 2020, l’allocation versée à l’employeur est modulée en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques de l’entreprise compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur cette dernière.

L’allocation correspond, non plus à 70 % de la rémunération brute du salarié (dans la limite de 4,5 Smic) comme antérieurement, mais à 60 % de cette même rémunération (le plafond restant inchangé). L’employeur doit donc assumer les 10 % restants sur l’indemnité à verser au salarié.

Toutefois, les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire (le tourisme, la restauration) continueront à bénéficier d’une prise en charge totale de l’indemnité d’activité partielle (70 % de la rémunération brute du salarié plafonnée à 4,5 Smic). Les entreprises bénéficiaires de cette mesure de soutien renforcé sont divisées en 2 catégories :

• celles des secteurs S1, et notamment de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectées car soumises à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020 ;
• celles dont les activités se situent en amont ou en aval de ces secteurs S1 (dits S1 bis), à condition qu’elles aient subi une perte de chiffre d’affaires de 80% durant la période s’étendant du 15 mars au 15 mai 2020 cette diminution étant appréciée :

• ○ soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ;
• ○ soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois ;
• ○ soit, pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

L’application d’un taux majoré de l’allocation d’activité partielle devait prendre fin au plus tard au 30 juin 2021. Toutefois, compte tenu de la situation sanitaire actuelle, cette faculté de modulation du taux dans ces conditions est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

Nouveautés à venir au 1er mars 2021

• Appréciation de la baisse du chiffre d’affaires dans les entreprises des secteurs S1 bis

Comme rappelé précédemment, le taux de l’allocation d’activité partielle est majoré pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs S1 bis et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires.

Pour les demandes déposer à compter du 1er mars 2021, cette baisse de chiffre d’affaires prise en considération est celle subie sur l’année 2020.

• Majoration du taux

Pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire, le taux d’allocation d’activité partielle peut encore être majoré pour les employeurs dont :

• l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires ;
• l'établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires ;
• l'établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, ordonnée pour limiter la propagation de l’épidémie, d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires ;
• pour les demandes formulées à compter du 1er mars 2021 et jusqu’à une date qui sera fixée par décret (au plus tard le 30 juin 2021), l'établissement appartient à un secteur d'activité protégé (S1 ou S1 bis) et subit une très forte baisse de chiffre d'affaires.

Source :

• Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi, article 2
• Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés relatives à l’activité partielle au 11 février 2021 © Copyright WebLex - 2021