Coronavirus (COVID-19) et PGE : quels ajustements ?

Pour mémoire, la garantie de l’Etat peut être accordée, toutes conditions remplies, aux prêts consentis par les banques et les sociétés de financement aux commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique.

Ce dispositif vise à permettre aux entreprises touchées par la crise sanitaire de bénéficier de nouveaux moyens de financement en vue de renforcer leur trésorerie.

La garantie octroyée par l’Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts, accessoires et commissions de garantie du prêt, qui oscille entre 70 % et 90 %.

Le montant total des prêts couverts par la garantie de l’Etat est toutefois plafonné :

• pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, à la masse salariale France estimée sur les 2 premières années d'activité ou, si le critère suivant leur est plus favorable, 25 % du chiffre d’affaires (CA) 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible précédant 2019 ;
• pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du CA 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible précédant 2019 ; il existe 4 exceptions à l'application de ce plafond, parmi lesquelles ;

• ○ jusqu’à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible précédant 2019, pour les entreprises innovantes ;
• ○ les 3 meilleurs mois de CA 2019 constatés ou de la dernière année disponible précédant 2019, pour les entreprises inscrites, à la date d’octroi du prêt, sous l’un des codes NAF (Nomenclature des activités françaises) ci-dessous :

• tous les codes appartenant à la division 55 (hébergement) ;
• tous les codes appartenant à la division 56 (restauration) ;
• tous les codes appartenant à la division 79 (activités des agences de voyages, voyagistes, services de réservation et activités connexes) ;
• tous les codes appartenant à la classe 59.11(production de films cinématographiques, de vidéo et de programme de télévision) ;
• tous les codes appartenant à la classe 59.14 (projection de films cinématographiques) ;
• tous les codes appartenant à la division 90 (activités créatives, artistiques et de spectacle) ;
• tous les codes appartenant à la division 91(bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles) ;
• tous les codes appartenant à la division 93 (activités sportives, récréatives et de loisirs) ;
• tous les codes appartenant à la classe 49.39 (autres transports terrestres de voyageurs) ;
• tous les codes appartenant à la classe 77.21 (location et location-bail d'articles de loisirs et de sport) ;
• tous les codes appartenant à la classe 82.30 (organisation de salons professionnels et congrès) ;
• tous les codes appartenant au groupe 74.2 (activités photographiques) ;
• tous les codes appartenant à la classe 50.10 (transports maritimes et côtiers de passagers) ;
• tous les codes appartenant à la classe 50.30 (transports fluviaux de passagers) ;
• tous les codes appartenant à la classe 51.10 (transports aériens de passagers).

Sont désormais ajoutés à cette liste :

• les codes appartenant à la classe 85.51 (enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs) ;
• les codes appartenant à la classe 74.30 (traduction et interprétation) ;
• les codes appartenant à la classe 96.04 (entretien corporel) ;
• les codes appartenant à la classe 85.52 (enseignement culturel) ;
• les codes appartenant à la classe 49.10 (transport ferroviaire interurbain de voyageurs) ;
• sous-catégorie parmi les entreprises dont le code NAF est 66.12Z (sous-catégorie des services de change de devises, à l'exclusion des autres catégories d'entreprises partageant le même code NAF) ;
• sous-catégorie parmi les entreprises dont le code NAF est 47.78C (sous-catégorie du commerce de détail de souvenirs, d'objets artisanaux et d'articles religieux, à l'exclusion des autres catégories d'entreprises partageant le même code NAF).

Il est en outre désormais prévu que ce plafonnement exceptionnel aux 3 meilleurs mois de CA 2019 constatés ou, le cas échéant, de la dernière année disponible précédant 2019 est désormais applicable aux entreprises qui réalisent des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité Tourisme TM” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel ”.

Source : Arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

Coronavirus (COVID-19) et PGE : des (menues) précisions au 22 mars 2021 © Copyright WebLex - 2021