Coronavirus (COVID-19) : nouvelle aide, nouvelles conditions

Une nouvelle aide financière va être versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 pour les exploitations agricoles des filières dites « festives ».

• Pour qui ?

Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité bénéficient de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires (CA) subie au cours du mois de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont subi une perte de CA d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 30 novembre 2020 ;
• elles exercent leur activité principale dans le secteur des exploitations agricoles des filières dites « festives » et réalisent au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse, et elles ont subi une perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport :

• ○ à la même période de l'année précédente ;
• ○ ou, si elles le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois ;
• ○ ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois ;

• les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires pour les sociétés ne sont pas titulaires, le 1er novembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet ; notez que cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise (qui correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente) est supérieur ou égal à 1 ;
• elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

• Combien ?

Le montant de l’aide est égal à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.

Notez que cette condition de perte de CA n'est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020.

Le montant minimal de la subvention est fixé à 1 500 € (sauf si la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, auquel cas la subvention sera égale à 100 % de la perte de CA).

Lorsque les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires de société ont bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant de ces sommes perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020.

Les entreprises qui ont déjà bénéficié d’une aide au titre du mois de novembre 2020 peuvent demander le déblocage d’un versement complémentaire égal à la différence entre le montant qu’elles ont déjà perçu et celui qu’elles peuvent désormais percevoir en raison de ces nouvelles dispositions.

• Définition de la perte de CA

La perte de CA est définie comme la différence entre :

• d'une part, le CA réalisé au cours du mois de novembre 2020 ;
• et, d'autre part, le CA de référence défini comme :

• ○ le CA durant la même période de l'année précédente ;
• ○ ou, si l'entreprise le souhaite, le CA mensuel moyen de l'année 2019 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er février et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois ;
• ○ ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

• Demande de l’aide

Les entreprises doivent déposer leur demande d’aide au plus tard le 31 mars 2021.

Celle-ci doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ; notez qu’il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
• une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides versées par le Fonds de solidarité au titre des mois de septembre à janvier 2021, depuis le 1er mars 2020 ;
• une estimation du montant de la perte de CA ;
• l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020 ;
• les coordonnées bancaires de l'entreprise.