Coronavirus (COVID-19) : concernant les commerces de stations de montagne et leurs environs

En principe, les entreprises qui ont fait une demande d’aide au titre du mois de décembre 2020 et qui ne rentrent dans aucune catégorie particulière (comme S1 ou S1 bis par exemple) perçoivent, en principe, une aide d’un montant maximum de 1 500 €.

• Bénéficiaires

Par exception, il est prévu que les entreprises éligibles au Fonds de solidarité domiciliées dans une commune dans le ressort de laquelle l’activité économique est particulièrement touchée par les restrictions sanitaires relatives aux remontées mécaniques bénéficient d’une aide pour la perte de chiffre d’affaires (CA) subie au cours du mois de décembre 2020, dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :

• elles ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 31 décembre 2020 ;
• les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires de société ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d’un contrat de travail à temps complet, sauf dans le cas où l’effectif salarié de l’entreprise est supérieur ou égal à 1 ;
• le cas échéant, l’effectif du groupe auquel appartient l’entreprise est inférieur ou égal à 50 salariés ;
• elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ;
• elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels.

La liste des communes concernées est disponible ici (en annexe 3).

• Montant de l’aide

L’aide versée est égale à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.

Lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de l’aide est de 1 500 €.

Lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500 €, l’aide est égale à 100 % de la perte de CA.

• Cumul des aides

Point important, une entreprise ne peut cumuler le bénéfice de l’aide de droit commun versée au titre du mois de décembre 2020, et celui de l’aide spécifique versée au titre de ce même mois aux entreprises du secteur de la montagne.

• Concernant les pensions de retraites et les indemnités journalières de sécurité sociale

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières (IJ) de sécurité sociale et les entreprises dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée doit être réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

• Calcul de la perte de CA

La perte de CA est définie comme la différence entre, d'une part, le CA au cours du mois de décembre 2020 et, d'autre part :

• le CA durant la même période de l'année précédente, ou le CA mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ;
• ou, pour les entreprises créées après le 30 novembre 2019, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

• Demande de l’aide

La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée et au plus tard le 28 février 2021.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions requises et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ; point important, il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
• le cas échéant, une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe de sociétés auquel appartient l’entreprise au titre des aides versées aux petites, moyennes et grandes entreprises en difficulté depuis le 1er mars 2020 ;
• le montant de la perte de CA ;
• le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020 ;
• les coordonnées bancaires de l'entreprise.

L’ensemble de ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2021.