Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : quoi de neuf pour les entreprises les plus touchées par la 2ème vague de l’épidémie ? - Baker Tilly | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique

Le gouvernement vient de définir les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations sociales pour les employeurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire. Explications…

Coronavirus (COVID-19) : exonération et aide au paiement des cotisations sociales pour les entreprises affectées par la 2ème vague

Pour rappel, la loi de financement de sécurité sociale pour 2021 permet à certains employeurs de bénéficier d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales de sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.

Cette exonération est applicable sans limite de niveau de rémunération pour les employeurs ayant des salariés relevant du régime général ou du régime agricole de sécurité sociale.

Ces derniers peuvent bénéficier d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues après l'application de cette exonération. Cette aide est égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés dues au titre des périodes d’emploi ouvrant droit à l’exonération.

Précisions relatives à l’imputation de l’exonération

Cette exonération s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,70 % de la rémunération.

Précisions relatives aux secteurs d’activité concernés

Cette exonération s’applique aux employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs durement impactés par la crise sanitaire et qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel. Le gouvernement précise que ces activités sont celles relevant du secteur S1, tel que défini pour le bénéfice du Fonds de solidarité.

Sont également éligibles les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs durement impactés par la crise sanitaire et dont l’activité principale dépend de celle du secteur S1 : plus simplement, il s’agit des employeurs relevant du secteur S1 bis.

Ces employeurs de moins de 250 salariés, appartenant aux secteurs S1 ou S1 bis, y compris les clubs sportifs professionnels, bénéficient de l’exonération et de l’aide au paiement pour les périodes d'emploi courant jusqu'au 31 décembre 2020 ou, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

Le gouvernement précise aussi que l’exonération peut bénéficier aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, relevant de secteurs autres que les secteurs S1 / S1 bis :

ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante l'exercice de leur activité, à l'exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ;
ou dont l’exercice de l’activité n’a tout simplement pas été autorisée.

Précisions relatives aux seuils d’effectifs à prendre en compte

L’effectif à prendre en compte pour l’application de ce dispositif correspond à l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, c’est-à-dire à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

Pour rappel, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

En revanche, le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir ce délai de 5 ans.

Précisions relatives à la baisse du chiffre d’affaires

La condition de baisse de 50 % du chiffre d'affaires (CA) mensuel peut être appréciée, au choix du bénéficiaire :

par rapport au CA du même mois de l'année précédente ;
par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019 ;/li>
ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2020.

Cette condition est également considérée comme satisfaite lorsque la baisse de CA mensuel par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 15 % du CA de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du CA de l'année 2019 ramené sur 12 mois.

Pour rappel, cette condition de baisse de CA est valable pour le bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales pour les employeurs dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire mais également pour l’application des dispositifs de réduction des cotisations à destination des travailleurs indépendants et d’aide au paiement des micro-entrepreneurs les plus touchés par la crise.

Application du dispositif aux entreprises de travail temporaire

Les entreprises de travail temporaire peuvent bénéficier, pour chaque mission, de cette exonération et aide au paiement, lorsque les entreprises utilisatrices auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition remplissent les conditions d’effectifs.

Attention toutefois, l'effectif pris en compte pour apprécier cette condition est celui de l'entreprise de travail temporaire.

Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours des périodes d'emploi ouvrant lieu à ces dispositifs, le bénéfice de l'exonération et de l'aide au paiement est apprécié pour chaque mission.

Application du dispositif aux groupements d’employeurs

Pour les groupements d'employeur entrant dans le champ d’une même convention collective, les conditions liées au secteur d'activité, à l'effectif et à la baisse de chiffre d'affaires pris en compte pour déterminer l'éligibilité au dispositif sont appréciées au niveau du groupement.

Application du dispositif aux entreprises contrôlant une ou plusieurs sociétés commerciales

Les entreprises qui contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales qui sont chacune éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales bénéficient également de ces dispositifs lorsque la somme de leurs salariés et des salariés des entités liées respecte la condition d'effectif fixée pour leur mise en place.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’employeur ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

Quelques limites à l’application du dispositif

Peuvent bénéficier de cette exonération totale des cotisations sociales, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité, les employeurs qui :

ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
ne remplissaient pas, au 31 décembre 2019, les conditions pour être considérés comme « entreprise en difficulté ».

Les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan annuel n'excède pas 10 M€ et qui étaient considérées comme « entreprise en difficulté » au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier des dispositifs d’exonération totale et d’aide au paiement de leurs cotisations, dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration.

Le montant cumulé perçu par l'employeur au titre des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations mis en place à l’occasion de la 1re et de la 2e vague de l’épidémie ne peut excéder 800 000€.

Ce montant s'élève à 120 000 € pour les employeurs dont l'activité principale relève du secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 100 000 € pour ceux dont l'activité principale relève du secteur de la production agricole primaire.

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