Coronavirus (COVID-19) et violation de la règlementation : durcissement des sanctions

Pour mémoire, la déclaration de l’état d’urgence sanitaire autorise le Gouvernement à ordonner la fermeture provisoire et à réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, des établissements recevant du public.

Jusqu’à présent, la violation de ces dispositions entraînait l’application d’une amende de 4ème classe (à savoir 750 € d’amende pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale), voire d’une amende de 5ème classe en cas de réitération (soit 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale).

Ces dispositions ont été durcies au 19 février 2021 : depuis cette date, la violation des règles applicables entraîne l’application de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe dès le premier manquement.

Notez que la procédure de l’amende forfaitaire est applicable à cette contravention : son montant est fixé à 500 €, et porté à 1 000 € en cas d’amende forfaitaire majorée.

Source : Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique

Coronavirus (COVID-19) et commerçants : quelles sanctions si vous ne respectez pas les règles ? © Copyright WebLex - 2021