Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’aide financière

• Concernant la durée d’intervention du fonds d’indemnisation

Pour mémoire, il a été créé un fonds d'indemnisation visant à soutenir les entreprises de production pour les tournages de certains programmes audiovisuels dont l'interruption, le report ou l'abandon résulte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus.

Ce dispositif, initialement applicable aux sinistres intervenus jusqu’au 30 avril 2021, vient d’être prolongé : il s’applique désormais aux interruptions, reports ou abandons de tournages intervenus jusqu’au 31 août 2021.

Dans ce cadre, il est précisé qu’en cas d'interruption ou de report du tournage intervenu pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021 inclus, les aides ne peuvent être attribuées que si la reprise ou, en cas de report, le commencement du tournage intervient au plus tard le 30 septembre 2021.

• Concernant l’activité partielle

Il est en outre précisé qu’une même dépense ou des dépenses se rattachant au même contrat d’assurance comportant une garantie relative à l’indisponibilité des personnes et souscrit pour le programme concerné ne peuvent donner lieu à la fois à l'attribution d'une aide du fonds d'indemnisation et au bénéfice du dispositif d'activité partielle.

• Concernant le plafonnement de l’aide

Jusqu’à présent, il était prévu que le montant de l'aide versée ne pouvait excéder le plafond établi, à titre individuel, par le régime-cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985.

Cette disposition est aujourd’hui supprimée.

Il est désormais prévu qu’un complément d’aide est versée à l’entreprise de production bénéficiaire au titre de la rémunération de l’expert chargé d’évaluer le coût supporté par elle en raison de l’interruption, du report ou de l’abandon du tournage.

En outre, le montant total de l'aide versée ne peut excéder un plafond individuel établi à 800 000 € par entreprise.

Elle peut être cumulée avec d'autres aides de montant limité relevant du régime cadre modifié n° SA.56985, ainsi qu’avec des aides de même nature relevant de régimes approuvés par la Commission européenne sur la base de son encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat, dans la limite d'un plafond établi à 1 800 000 € par entreprise.

• Concernant la demande de l’aide

Jusqu’à présent, il était prévu que pour bénéficier de l’aide du fonds d’indemnisation, l’entreprise de production devait adresser sa demande au Ministre chargé de la communication au plus tard le 31 mai 2021.

Cette date est désormais repoussée au 1er octobre 2021.

Ces dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna.

Source : Décret n° 2021-512 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) et cinéma : de nouvelles précisions concernant les interruptions, reports ou abandons de tournages © Copyright WebLex - 2021