Coronavirus (COVID-19) : dérogation exceptionnelle en vue !

Pour rappel, une œuvre cinématographique ne peut normalement faire l’objet d’une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l’usage privé du public qu’à l’expiration d’un délai minimum de 4 mois à compter de sa date de sortie en salle.

Au vu de la fermeture totale des cinémas au 30 octobre 2020, il est exceptionnellement prévu que ce délai puisse être réduit (au maximum) de 4 semaines pour les œuvres qui faisaient l’objet d’une exploitation en salles de cinéma au 29 octobre 2020.

La demande de dérogation doit être adressée au président du Centre national du cinéma et de l’image animée par le titulaire des droits d’édition vidéographique.

Elle doit être accompagnée des renseignements et documents suivants :

• le titre, le numéro du visa d'exploitation cinématographique et la date de sortie en salles de l'œuvre ;
• la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre sous forme de vidéogrammes est prévue.

Notez que le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tout renseignement ou document complémentaire qu'il estime utile.

La dérogation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date indiquée dans la demande.

Source : Décret n° 2020-1462 du 27 novembre 2020 portant dérogation exceptionnelle au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour l’exploitation des œuvres cinématographiques © Copyright WebLex - 2020