Installation et désinstallation : quelles sont les nouvelles règles à respecter ?

Depuis 2017, il est possible d’installer sur les véhicules à essence un dispositif permettant de rouler au « bioéthanol » (carburant E85) à condition de respecter certaines dispositions, qui viennent d’être modifiées.

Jusqu’à présent, les véhicules concernés devaient avoir une puissance administrative nationale inférieure ou égale à 14 CV et ne devaient pas être munis d’un piège à particule. Ces conditions viennent d’être supprimées permettant ainsi ce type d’installation sur les véhicules de 15 CV et plus.

De plus, si l’installation du dispositif doit être effectuée par un installateur habilité par le fabricant, il est désormais prévu que :

• l’installateur en question doit obligatoirement être situé sur le territoire français ;
• les dispositifs installés doivent impérativement être homologués par le fabricant.

En outre, toute modification des documents fournis par le fabricant à l’installateur doit être communiquée à ce dernier sur un support durable.

Les dispositions d’origine prévoyaient également que le fabricant devait garantir l’intégrité des moteurs et des systèmes de post-traitements des émissions de polluants sur lesquels le dispositif de conversion était installé.

Dorénavant, le fabricant doit également garantir l’intégrité des réservoirs, des circuits d’alimentation et de toute pièce susceptible d’être en contact avec du carburant E85. En cas de détérioration de l’un de ces éléments, sa responsabilité pourra être engagée.

Enfin, la réglementation prévoit des conditions à respecter lors de la désinstallation du dispositif :

• un dossier devra être déposé au service de l’Etat en charge de l’homologation des véhicules ;
• une plaque de transformation additionnelle devra être posée pour permettre la traçabilité des modifications successives du véhicule ;
• le dispositif doit être retourné au fabricant par le propriétaire ;
• le propriétaire doit fournir au service de l’Etat en charge de l’homologation des véhicules un courrier sur l’honneur attestant qu’il s’engage à renvoyer le dispositif au fabricant.

Ces dispositions seront applicables à partir du 1er avril 2021.