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C’est l’histoire d’un propriétaire qui, après avoir perdu son emploi, refuse de perdre un avantage fiscal…
Un couple achète un logement, qu’il place immédiatement en location, et bénéficie d’un avantage fiscal qui l’oblige à le louer pendant au moins 9 ans. Mais moins de 9 ans plus tard, parce que l’épouse a perdu son emploi, le couple décide finalement de vendre ce bien.
Une vente qui n’échappe pas à l’administration qui remet en cause l’avantage fiscal obtenu. « Pourquoi ? », conteste le couple pour qui aucune remise en cause n’est possible en cas de perte d’emploi. « C’est justement là le problème », constate l’administration : l’épouse n’a pas perdu « involontairement » son emploi, mais elle l’a quitté en concluant une rupture conventionnelle…
… assimilable à un licenciement, insiste le couple : elle a quitté son poste après une restructuration qui l’a privée non seulement de son bureau, mais aussi de ses responsabilités. Sauf qu’une rupture conventionnelle n’est pas assimilable à un licenciement, confirme le juge pour qui la remise en cause de l’avantage fiscal est donc bien valable…
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 15 avril 2021, n°19VE02526
