CCMI : des travaux de raccordements qui tombent à l’eau ! - Baker Tilly | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, un couple découvre que le constructeur de sa maison a sous-estimé le coût de certains travaux. Mais celui-ci décline toute responsabilité, au vu du contenu du contrat… Qui a raison ?

CCMI : attention à l’obligation d’information du constructeur

Un constructeur conclu avec un couple un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan.

A la fin du chantier, le couple découvre que les travaux prévus pour le raccordement de la maison au réseau public sont plus importants, et donc plus couteux, que ceux prévus initialement par le contrat. Ils décident donc d’engager la responsabilité du constructeur qui, selon eux, ne les a pas suffisamment informés…

…ce que conteste ce dernier, rappelant que les travaux sont plus importants que prévus parce qu’une servitude a été créée, création dont il n’avait pas connaissance lors de la conclusion du contrat.

Mais, le juge lui rappelle que dans le cadre d’un CCMI avec fourniture de plan, c’est à lui de s'assurer de la nature et de l'importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics : il aurait donc dû se renseigner plus efficacement… ce qu’il n’a pas fait.

En conséquence, le constructeur est condamné à indemniser le couple.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 11 février 2021, n° 19-22.943 (NP)