Aide à l’arrêt temporaire d’activité des navires de pêche : pourquoi, pour qui et comment ?

• Pourquoi ?

L’accord de commerce et de coopération conclu avec le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord à la suite de leur sortie de l’Union européenne n’est pas sans conséquences pour les navires de pêche français.

Pour les aider à faire face à la baisse d’activité qu’ils subissent dans le cadre de ce Brexit, le Gouvernement a mis en place une aide à l’arrêt temporaire d’activité de pêche professionnelle.

• Pour qui ?

Cette aide peut être demandée par les armateurs d’un ou plusieurs navires de pêche professionnelle naviguant pour la France et subissant un arrêt temporaire de leur activité entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

Celle-ci n’est pas cumulable avec celle permettant la compensation des pertes de chiffre d’affaires versée au cours du 1er trimestre 2021. Les entreprises ayant bénéficié de ce dispositif peuvent toutefois faire une demande d’aide à l’arrêt temporaire d’activité de pêche professionnelle pour la période du 1er avril au 30 juin 2021.

De plus, les entreprises souhaitant l’obtenir ne pourront pas bénéficier du dispositif d’activité partielle pendant la période d’arrêt.

En outre, l’obtention de l’aide est soumise au respect de plusieurs conditions :

• le navire concerné par la demande doit justifier d’une immatriculation en France et être inscrit au registre des navires de pêche de l’Union européenne à la date du dépôt de la demande ;
• le demandeur doit être l’armateur du navire concerné et doit avoir mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours au cours des 2 dernières années précédant l’année de la date de la demande ;
• le demandeur doit être à jour de ses obligations déclaratives, être en situation régulière vis à vis des administrations ou des organismes en charge des cotisations fiscales et des contributions sociales à la date du 31 décembre 2020 et être à jour dans le versement de ses contributions professionnelles obligatoires ;
• le navire doit également être dans l’une des situations suivantes :

• ○ son activité de pêche se déroule principalement dans les eaux britanniques ou dans les eaux situées autour de Jersey et Guernesey ;
• ○ il n'a pu accéder aux eaux de la Norvège et des îles Féroé pour pêcher malgré une autorisation ;
• ○ il n’est pas bénéficiaire d’une autorisation délivrée par les autorités britanniques sur la période du 1er janvier au 30 juin 2021 ;
• ○ il est dépendant d’un ou plusieurs des stocks dont la liste est consultable ici.

Enfin, les armateurs ayant commis une infraction grave à certaines règles de la politique commune des pêches ou une fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes ne peuvent pas en bénéficier.

• Comment ?

Les armateurs qui souhaitent obtenir l’aide à l’arrêt temporaire d’activité de pêche professionnelle doivent déposer leur dossier auprès de la direction interrégionale de la mer du ressort du navire visé par la demande.

Le dossier doit notamment contenir le nombre de jours d’arrêt que le demandeur a subi depuis le 1er janvier 2021 jusqu’à la date de sa demande, ainsi que ceux qu’il envisage de réaliser.

Ce dépôt doit impérativement être fait avant le 19 juillet 2021 à 17h.

Notez que lorsqu’un armateur touche l’aide à l’arrêt temporaire d’activité de pêche professionnelle, il s’engage à respecter certaines règles, notamment l’obligation de laisser le navire amarré à quai, ainsi que l’interdiction d’exercer une activité de pêche pendant toute la période d’arrêt. De plus, les travaux d’entretien nécessitant une mise à sec du navire sont également interdits.

Le non-respect de ces obligations peut entrainer la suspension définitive de l’aide.

Source : Arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

Brexit : une nouvelle aide pour compenser l’arrêt temporaire d’activité ! © Copyright WebLex - 2021