Le 02/12/2019
Clémence Clautour

News ESS#1 – Brèves ESS

MÉCÉNAT D’ENTREPRISE : PUBLICATION DES COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS

 

Les entreprises qui effectuent des dons à des œuvres ou organismes d’intérêt général bénéficient d’une réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60 % de la valeur des dons. La loi de finances pour 2019 a modifié le plafond des versements éligibles à la réduction d’impôt et instauré une nouvelle obligation déclarative. Ces nouvelles dispositions viennent d’être commentées par l’administration fiscale.

 

Plafond de 10 000 €

Les principes de fonctionnement de ce nouveau plafond et de report, le cas échéant, sont similaires à ceux du plafond fixé à 5 ‰ du chiffre d’affaires. Ce plafond s’applique également à la déduction pour acquisition d’œuvres d’artistes vivants ou d’instruments de musique.

 

[Exemples]

Au titre de l’exercice N, l’entreprise A a réalisé un chiffre d’affaires de 1.500.000 € et effectué des versements éligibles pour un montant de 9.000 €. Le plafond calculé en fonction du chiffre d’affaires est égal à 1.500.000 € x 5 ‰, soit 7.500 €. Par conséquent, le plafond applicable aux versements au titre de N est de 10.000 €, puisque ce montant est supérieur au plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires. La réduction d’impôt est donc égale à 9.000 € x 60 %, soit 5.400 €. Au titre de l’exercice N+1, l’entreprise A a réalisé un chiffre d’affaires de 2.500.000 € et effectué des versements pour un montant de 11.000 €. Le plafond calculé en fonction du chiffre d’affaires est égal à 2.500.000 € x 5 ‰, soit 12.500 €. Ce plafond est applicable aux versements effectués au titre de N+1 car il est supérieur à 10.000 €. La réduction d’impôt est donc égale à 11.000 € x 60 %, soit 6.600 €.

 

Obligation déclarative complémentaire

Lorsqu’au titre d’un exercice, la somme des dons et versements effectués et ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt excède le seuil de 10.000 €, l’entreprise déclare l’ensemble de ces dons et versements susmentionnés quel que soit leur montant.

 

[Exemple]

Au titre de l’exercice N, compte tenu de son chiffre d’affaires, une entreprise peut bénéficier de la réduction d’impôt dans la limite d’un plafond de versements de 11.000 €. Cette entreprise a effectué des versements éligibles à la réduction d’impôt pour un montant total de 15.000 € au cours de l’exercice N. L’entreprise déclare au titre de l’exercice N les informations requises pour le bénéficiaire, etc. pour l’ensemble de ces versements, soit 15.000 €. Pour la réduction d’impôt en tant que telle, l’excédent de versements non utilisé (4.000 €) est reporté. Les entreprises déclarent les informations requises sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que la déclaration de résultat de l’exercice au cours duquel les dons et versements sont effectués.

BOI-BIC-RICI-20-30-20 et BOI-BIC-RICI-20-30-10-30 en date du 7 août 2019

 

Article suivant : [Regards croisés N°1] Partenariat : Les Ecossolies & Baker Tilly STREGO Nantes

 

ORGANISMES DE FORMATION / QUALITÉ DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE

 

Les OPCO (opérateur de compétences) s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle, de la capacité de l’organisme de formation à dispenser une formation de qualité. Un décret fixe ainsi 7 critères d’appréciation (adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ; qualification et développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations, etc.). Les indicateurs d’appréciation de ces critères sont définis dans un référentiel national.

 

Décret du 6 juin 2019, n° 2019-564 et n° 2019-565

 

AIDE À DOMICILE

 

L’avenant relatif au temps et aux frais de déplacement du 25 octobre 2017 a été étendu. Il prévoit que « les temps de déplacements nécessaires entre deux séquences successives de travail effectif au cours d’une même demi-journée sont considérés comme du temps de travail effectif ».

 

Arrêté du 5 juin 2019

 

Source : Actu Experts Association, Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, N°51, 3ème trimestre 2019