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IDCC et code NAF
Le bonus-malus concerne les entreprises des sept secteurs d’activité suivants dont l’IDCC est listé en annexe 2 de l’arrêté du 28 juin 2021 :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA)
- Transports et entreposage (code NAF : HZ)
- Hébergement et restauration (code NAF : IZ)
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC)
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG)
- Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ)
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC)
Sont exclus du champ d’application de ce dispositif les entreprises dont l’IDCC et le NAF ne sont pas identifiés, ou dont l’IDCC est identifié, mais pas le NAF.
A noter :
Si plusieurs conventions collectives sont applicables, sera retenue celle comportant le plus grand nombre de contrats de travail. Si vous n’avez pas de convention collective applicable, il convient de vérifier l’identification du code NAF.
Si votre activité figure dans la liste des secteurs protégés, éligibles au fonds de solidarité (liste S1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié, annexe 1), vous bénéficiez d’une exclusion pour la première année de modulation en 2022.
Rupture de contrat et inscription à Pôle Emploi
Le bonus-malus est impacté par le motif de la rupture du contrat de travail (qu’il est possible de réguler en fonction des embauches) ainsi que par l’inscription à Pôle Emploi des salariés sortant de l’entreprise.
Donnent lieu à malus : les ruptures pour fin de CDD, licenciement ou rupture conventionnelle
Ainsi, le bonus-malus ne concerne pas exclusivement les contrats précaires ou les contrats courts.
Effectif de l’entreprise
Le dispositif s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus, mais pas de manière systématique. Ainsi, si votre effectif comptait au moins 11 salariés en 2020, il est nécessaire que celui-ci soit maintenu en 2021, et ce, du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 pour que le dispositif soit applicable.
Vous pouvez, en outre, tout à fait disposer d’un effectif supérieur à 11 salariés, sans entrer dans le dispositif du bonus-malus, et ce, pour plusieurs raisons :
- L’assujettissement est lié au secteur dans lequel vous exercez
- En cas de variation d’effectif, le bonus ne sera pas applicable pendant 5 ans au moins, en cas de franchissement de seuil de plus de 11 salariés. Vous pouvez bénéficier du mécanisme du gel des effets de seuil sur 5 ans tel que prévu dans le cadre des règles d’effectif sécurité sociale de la loi PACTE, en vigueur au 1er janvier 2020.
Le calcul des effectifs en 2020, 2021 et 2022
Le calcul de votre effectif sur ces 3 périodes vous permet de vous préparer aux divergences des administrations quant au seuil d’assujettissement, et d’anticiper la mise en application du dispositif pour votre entreprise :
- Selon les questions/réponses du ministère du travail, pour valider si l’entreprise est assujettie ou non au dispositif, son effectif de 2020 et 2021 serait vérifié ainsi que celui de la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022
- Selon le règlement de l’assurance chômage, la première application porterait seulement sur la moyenne des salariés employés au cours de chacun des mois compris entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022
Si votre effectif reste inférieur à 11 salariés, vous n’êtes pas concerné par la mesure.
Si votre effectif est supérieur à 11 salariés en subissant une hausse sur la période, le gel des effets de seuil sur 5 ans s’appliquera. Dans ce cas, le dispositif entrera plus tardivement en place pour votre entreprise. D’ici septembre 2022, le législateur devrait apporter des précisions, notamment concernant la source juridique à retenir et le point de départ de votre assujettissement à la modulation de la contribution chômage.
Période de référence
Le taux de cotisations d’assurance chômage minoré ou majoré s’appliquera à compter du 01 septembre 2022. Toutefois, dès lors que la période de référence permettant de mesurer les motifs de rupture des contrats de travail démarre le 1er juillet 2021, tout comme l’effectif d’assujettissement, le dispositif de bonus-malus est bel et bien enclenché dès le 1er juillet 2021.
Les conseils de nos experts
Il est important, dès à présent :
- De vérifier si votre code IDCC correspond à l’un des IDCC recensés (ainsi que le code NAF)
- De quantifier et de gérer les départs des salariés depuis le 1er juillet 2021
Vous aurez ainsi la possibilité d’atténuer l’impact de la modulation en vous posant les questions clés lors de chaque recrutement :
- Pourquoi je recrute ?
- Quelle est la cause du recrutement ? un remplacement de salarié en maladie, une évolution incertaine de l’activité, une activité fluctuante ?
- Quelles sont les modalités de recrutement ? en CDD, en contrat en alternance ?
- Quels sont les motifs de départ ? rupture conventionnelle, fin de CDD ? pourquoi ?
En réalisant un contrôle de conformité et d’analyse des départs, en effectuant un diagnostic de vos pratiques de recrutement, vous pouvez éviter une modulation à la hausse de vos cotisations d’assurance chômage et/ou atténuer le coût de votre assurance chômage à partir de septembre 2022.
Vous avez des questions ?
Vous souhaitez actualiser ou renforcer vos connaissances sur les cotisations d’assurance chômage ? N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly ou à nous adresser votre demande par mail : formation@bakertilly.fr
Nous vous proposons :
- Des sessions de formation dédiées à ce sujet :
- Le congé paternité et la nouvelle convention chômage : découvrir le programme
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- La mise en œuvre d’un diagnostic de vos pratiques, notamment sur cette thématique
Références
Ministère du travail, questions-réponses, bonus-malus du 1er juillet 2021
Arrêté du 28 juin 2021 texte 57 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus assurance chômage
