Bailleur commercial : des obligations… sans conditions

Une société est titulaire d’un contrat de bail commercial pour les locaux dans lesquels elle exerce son activité de café-restaurant.

Elle décide de réclamer à son bailleur le paiement des travaux de mise en sécurité de l’immeuble puisque, rappelle-t-elle, ce dernier est tenu de délivrer et d’entretenir le local en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué.

Et cette exigence nécessite, notamment, une mise aux normes de l’issue de secours, l’aménagement de la cuisine et la pose d’une porte pare-flamme du restaurant.

« Sauf que ces travaux ne relèvent pas de ma responsabilité », rétorque le bailleur, qui précise qu’une clause du bail limite la charge des réparations qui lui incombent à celles qui résultent de la vétusté.

Ce qui n’est (justement) pas le cas des réparations dont fait ici état la société locataire…

Mais son argument ne convainc pas le juge, qui estime que la clause du bail qui limite la responsabilité du bailleur aux seules réparations découlant de la vétusté ne peut pas le décharger de son obligation de maintenir le local commercial en état de servir à l’usage prévu et d’exécuter les travaux de sécurité qu’impose la réception du public.

Il est donc condamné à régler la somme réclamée par la société.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 30 juin 2021, n° 20-12821

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