Associations : gare à la concurrence déloyale… - Baker Tilly | Conseil, audit, expertise comptable, RH et juridique

Considérant qu’elles se livrent à des actes de concurrence déloyale, une chambre syndicale du secteur de la restauration réclame une indemnisation à plusieurs associations. Sauf, rétorquent celles-ci, que sans préjudice, pas d’indemnisation…Vraiment ?

Concurrence déloyale : « un préjudice ? Quel préjudice ? »

Une chambre syndicale des cafetiers-hôteliers-restaurateurs-discothèques décide de réclamer une indemnisation à 12 associations qu’elle accuse de concurrence déloyale.

A l’appui de sa demande, la chambre précise que celles-ci vendent des boissons (alcoolisées ou non) en violation de la règlementation en vigueur qui oblige, notamment, à obtenir au préalable une autorisation administrative et à se soumettre à diverses obligations fiscales.

Une négligence qui, selon la chambre, cause un préjudice (indemnisable) aux bars voisins.

« Lequel ?» s’indignent les associations, qui soulignent que la chambre syndicale n’apporte (justement) aucune preuve du préjudice en question.

« Mais elle n’en a pas besoin », rétorque le juge : la vente habituelle de boissons réalisée par les associations au mépris de la réglementation est forcément à l’origine d’un préjudice pour les débits de boissons avoisinants, qui sont eux soumis à des charges sociales et fiscales en raison de leur activité, et dont la clientèle se dirige naturellement vers les buvettes associatives, en raison des prix modiques (puisque non-soumis à taxation) qu’elles pratiquent.

Les associations, qui ont bénéficié d’un avantage concurrentiel indu en s’affranchissant du respect de la règlementation applicable, dont le respect a forcément un coût, sont donc bel et bien tenues de régler l’indemnisation réclamée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 3 mars 2021, n° 18-24373 (NP)