Le 27/03/2018
Baker Tilly STREGO

Des évolutions législatives pour les notaires

Les évolutions législatives et notamment la loi Macron interpellent et suscitent bon nombre d'interrogations pour la profession notariale. 

 

Dans le contexte actuel plusieurs problématiques se posent : 

  • Incidence du passage à l'IS
  • Regroupement de plusieurs offices
  • Choix de la structure juridique : SELARL, SELAS, SARL, SAS
  • Opportunité de créer une SPFPL
  • Refinancement personnel par la cession du droit de présentation, cession de titres ou réduction de capital
  • Limitation de la responsabilité des titulaires...

 

Cas concret traités par STREGO

  • Rapprochement capitalistique entre les associés des deux SCP
  • Refinancement personnel
  • Conserver une apparence d'indépendance pour chaque structure
  • Attirer de jeunes professionnels avec un coût d'entrée réduit
  • Limitation de la responsabilité de chaque associé
  • Mutualisation des moyens

 

Solutions mises en oeuvre par STREGO

  • Cession des droits de présentation à deux SELARL
  • Création d'une SPFPL avec tous les notaires associés
  • Détention de 1% du capital par chaque notaire dans sa structure d'exercice

 

La profession de notaire chez STREGO c'est :