Le 03/10/2019

Vente immobilière : vérifiez l’assainissement !

Question : un vendeur peut-il vendre une maison en déclarant qu’elle est raccordée au réseau d’assainissement et éluder sa responsabilité si tel n’est pas le cas ? Réponse…

Assainissement non-conforme : le vendeur peut-il éluder sa responsabilité ?

Un couple achète une maison aux termes d’un acte de vente qui précise que la maison est raccordée au réseau d’assainissement et que celui-ci n’a fait l’objet d’aucun contrôle de conformité par le service public de l’assainissement.

En outre, une clause du contrat de vente exonère le vendeur de toute responsabilité en cas de non-raccordement au réseau d’assainissement.

Peu après la vente, un contrôle révèle que la maison n’est pas correctement raccordée au réseau d’assainissement : des raccordements sont déboîtés en certains endroits et montés à l’envers dans d’autres.

Mécontent, le couple réclame des indemnités au vendeur qui lui oppose alors la clause qui l’exonère de responsabilité.

Sauf que cette clause lui est inopposable, selon le couple, au regard de 2 arguments :

  • il n’est pas possible d’insérer une clause élusive de responsabilité à propos d’une caractéristique essentielle du contrat de vente, ce qui est le cas de l’assainissement pour une maison ;
  • le défaut de conformité provient de travaux de raccordement effectués par le vendeur et non déclarés par ce dernier.

Et ces 2 arguments vont convaincre le juge : il condamne donc le vendeur à indemniser le couple pour le préjudice subi.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 19 septembre 2019, n° 18-18394

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