Le 30/06/2020

Vente d’un bateau : avec ou sans permis d’exploitation ?

Dans le cadre de son activité, un professionnel achète un chalutier à un vendeur qui refuse toutefois de lui transmettre son permis de mise en exploitation … A tort, selon l’acquéreur, qui décide de l’y contraindre…

1 bateau, et des accessoires indispensables

Un professionnel fait l’acquisition d’un chalutier, afin de l’utiliser dans le cadre de son activité professionnelle.

Une utilisation compromise par l’attitude du vendeur, qui refuse, malgré le contrat de vente, de lui transmettre le permis d’exploitation du navire.

Une faute, selon l’acquéreur, qui rappelle que le permis d’exploitation est attaché au bateau, dont il constitue un élément accessoire indispensable.

Ce qui oblige le vendeur, dans le cadre de la vente du bateau, à le transmettre à l’acquéreur en même temps que ce dernier !

« Mais uniquement si le contrat de vente le prévoit » insiste le vendeur, ce qui n’est pas le cas ici…

« Non », tranche le juge : la vente d’un bateau doit donner lieu à la délivrance du bien lui-même, mais également de ses accessoires indispensables, et ce, même si le contrat de vente ne le prévoit pas.

Par conséquent, le vendeur du chalutier est tenu, ici, de transmettre le permis d’exploitation à l’acquéreur du bateau.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 17 juin 2020, n° 18-23620 (NP)

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