Le 05/10/2020

Une exonération de taxe sur les salaires pour les centres de santé ?

Les centres de santé constitués sous forme de sociétés commerciales peuvent-ils bénéficier, au même titre que certaines associations à but non lucratif, d’un abattement annuel de taxe sur les salaires ? Réponse…

Centres de santé constitués sous forme de sociétés commerciales ≠ associations

Tous les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA, ou qui le sont sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires, sont soumis à la taxe sur les salaires, à l’exception de certaines structures :

  • collectivités locales, leurs régies personnalisées et leurs groupements ;
  • services de lutte contre l’incendie ;
  • centres d’action sociale dotés d’une personnalité propre lorsqu’ils sont subventionnés par les collectivités locales ;
  • etc.

En principe donc, les acteurs des secteurs hospitaliers et médico-sociaux, et notamment les centres de santé constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) doivent s’acquitter de la taxe sur les salaires, leurs activités de soins n’étant pas soumise à la TVA.

Mais ces SCIC peuvent-elles bénéficier d’un abattement sur cette taxe, au même titre que les associations à but non lucratif constituées dans le secteur médical ?

Certains organismes sans but lucratif limitativement énumérés par la Loi, comme par exemple les centres de lutte contre le cancer, bénéficient, effectivement, d’un abattement annuel de taxe sur les salaires d’un montant de 21 044 € : concrètement, ils ne paient la taxe sur les salaires que pour la partie du montant qui dépasse 21 044 €.

Les centre de santé constitués sous forme de sociétés commerciales (SCIC) ne font pas partie des employeurs pouvant bénéficier de cet abattement et il n’est pas envisagé, à ce jour, de modifier la Loi pour leur permettre d’en profiter.

Source : Réponse ministérielle Brulin du 24 septembre 2020, Sénat, n°16373

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