Le 16/09/2020

Une activité commerciale interdite dans une zone… commerciale ?

Lorsqu’un entrepreneur ouvre un commerce, l’une des questions les plus importantes est celle de l’emplacement. Et parfois, le bon emplacement n’est pas nécessairement celui choisi. Illustration pratique…

Ouvrir un commerce : bien choisir son emplacement !

Un entrepreneur décide d’ouvrir un centre de remise en forme et de vente de produits liés au sport. Il pense avoir trouvé le lieu idéal et sollicite, auprès de la Mairie, l’autorisation d’effectuer les travaux requis pour que son projet professionnel puisse aboutir.

Mais la Mairie refuse : le plan local d’urbanisme (PLU) qu’elle a adopté interdit la présence d’un centre de remise en forme et de vente de produits liés au sport dans le secteur où est implanté le local qui plaît à l’entrepreneur. Seules les activités commerciales de « commerce de gros », en effet, sont autorisées.

Interdiction que conteste l’entrepreneur : pour lui, le PLU peut seulement délimiter des zones d’habitation, agricoles, de commerce, etc., sans pouvoir procéder à des précisions plus restrictives à l’intérieur de ces catégories.

En clair, il considère que puisque la zone est ici à vocation commerciale, selon le PLU, toutes les activités commerciales doivent pouvoir être autorisées, sans qu’il y ait à distinguer s’il s’agit d’un « commerce de gros » ou d’un « commerce de détail ».

A tort, pour le juge : il confirme que le PLU adopté par la Mairie peut bel et bien n’autoriser que les seules activités commerciales de « commerce de gros ».

L’entrepreneur doit donc trouver un autre local, dans une zone prévue à cet effet par le PLU, pour ouvrir son centre de remise en forme et de vente de produits liés au sport.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2020, n° 431540

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