Le 29/11/2018

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2019, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

Pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers, date limite de paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l’année 2020 (sauf si paiement le 5), à l’exception des :
     o  gérants de SARL et de SELARL qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social (étant entendu que les parts appartenant au conjoint, au partenaire de Pacs et aux enfants mineurs non émancipés sont considérées comme possédées par le gérant)
     o  présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SA et des SEL à forme anonyme
     o  directeurs généraux et directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d’institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
     o  présidents et dirigeants des SAS et des SELAS