Le 10/09/2018

Transports sanitaires : qui paye ?

La facturation des transports sanitaires donne lieu à de nombreux litiges, faute d’une réglementation claire. Le Gouvernement a donc décidé d’apporter quelques précisions pour la clarifier. Voici ce que vous devez savoir…

Facturation du transport sanitaire : du nouveau à compter du 1er octobre 2018 !

Dans un premier temps, le Gouvernement précise qu’il revient à l’établissement de santé à l’origine de la prescription médicale de transport de prendre en charge les frais du transport dans les cas suivants :

  • les transports réalisés au sein d’établissements relevant d’une même entité juridique ;
  • les transports réalisés entre 2 établissements constituant 2 entités juridiques distinctes ;
  • les transports réalisés au cours d’une permission de sortie, à l’exception des transports correspondant à une prestation pour exigences particulières du patient (dans ce cas, il revient au patient de prendre en charge les frais de transport) ;
  • les transports, pour transfert d’une durée inférieure à 48 heures de patients hospitalisés pour la réalisation d’une prestation de soins en dehors de l’établissement.

Ces prestations sont prises en charge par l’Assurance maladie à travers les dotations annuelles de financement versées aux établissements de santé.

Dans un deuxième temps, le Gouvernement définit ce qu’il faut entendre par « établissement chargé de la prescription médicale de transport » : il s’agit de l’établissement depuis lequel le patient est transféré.

Toutefois, par exception, lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure à 2 jours vers un autre établissement ou vers une autre unité médicale appartenant au même établissement, l’établissement ou l’unité vers lequel/laquelle le patient est transféré est chargé/e de prescrire le transport :

  • lorsque le transport a pour but la réalisation d’une prestation d’hospitalisation relevant d’un champ d’activité différent de celui de l’établissement depuis lequel le patient est transféré ;
  • lorsque le transport a pour but la réalisation d’une séance de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse en centre.

Enfin, le Gouvernement précise quels sont les transports sanitaires qui sont directement pris en charge par l’Assurance Maladie. Il s’agit des transports sanitaires suivants :

  • les transports réalisés entre 2 établissements, relevant ou non d’une même entité juridique, visant à hospitaliser un patient n’ayant bénéficié dans l’établissement depuis lequel il est transféré d’aucune prestation d’hospitalisation ;
  • les transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente qui ne sont pas assurés par des structures mobiles d’urgence et de réanimation ;
  • les transports par avion ou par bateau ;
  • les transports prescrits par les établissements d’hospitalisation à domicile à l’exception des transports prescrits pour des soins prévus au protocole de soins ou non prévus au protocole de soins lorsque le transfert a pour objet la réalisation d’une prestation en lien avec le mode de prise en charge en cours au moment de la prescription ;
  • les transports depuis et vers une unité ou un centre de longue durée, à l’exception des transports réalisés entre 2 établissements relevant d’une même implantation géographique ;
  • les transports depuis et vers un établissement ou un service social et médico-social qui n’est pas sur la même implantation géographique ;
  • les transports pour transfert d’une durée inférieure à 48 heures de patients hospitalisés pour la réalisation d’une séance de radiothérapie dans une structure d’exercice libéral ou un centre de santé.

Source : Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients

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