Le 03/09/2020

Transporteur routier : quelle est votre « capacité financière » ?

Parmi les multiples obligations administratives qui s’imposent aux transporteurs routiers, l’une d’elles est relative à l’inscription au registre national des entreprises de transport par route. Une inscription qui n’est possible que si le transporteur justifie de sa capacité financière, selon des modalités qui viennent d’être revues…

Transporteur routier : comment justifier de votre capacité financière ?

Pour exercer la profession de transporteur routier, il est nécessaire de s’inscrire au registre national des entreprises de transport par route. Parmi les conditions requises pour pouvoir s’inscrire, il en est une qui porte sur la capacité financière de l’entreprise.

Jusqu’à présent, il était nécessaire de faire certifier, viser ou attester par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité les documents justifiant le respect de cette condition. A compter du 1er novembre 2020, cela ne sera plus nécessaire.

A la place, lors de sa demande initiale d’inscription au registre, le transporteur devra fournir tous les documents justifiant qu’il dispose de capitaux et de réserves à hauteur du montant de la capacité financière attendue.

Ensuite, pour pouvoir rester inscrit, il devra communiquer à l’administration fiscale, à l’occasion de la clôture de chaque exercice comptable, les coordonnées complètes de l’un des professionnels précités.

L’administration fiscale transmettra ensuite les données reçues au service du Ministère des transports compétent pour qu’il puisse vérifier que la condition relative à la capacité financière est bien respectée.

Notez enfin qu’un dispositif spécifique est prévu pour la vérification de la capacité financière des microentreprises : les entreprises concernées doivent transmettre au Préfet, dans les 6 mois qui suivent la clôture de leur exercice comptable, leurs comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.

Source : Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l’exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route

Transporteur routier : quelle est votre « capacité financière » ? © Copyright WebLex – 2017