Le 15/10/2019

Transporteur : quand une relation commerciale prend un coup de froid…

Un transporteur indemnise partiellement un client suite à une perte de marchandises durant un transport, comme le prévoit le contrat. Mais le client réclame une indemnisation totale de son préjudice, estimant que le transporteur a commis une faute inexcusable, en choisissant un véhicule inadapté. Verdict ?

Transport : le (mauvais ?) choix de véhicule, une faute (in ?)excusable ?

Une société est chargée de transporter des produits pharmaceutiques devant impérativement être transportés à une température située entre + 2 degrés et + 8 degrés.

Mais, durant le transport, le compartiment frigorifique connaît des dysfonctionnements et la température va chuter à – 10,5 degrés, soit la température ambiante à l’extérieur du véhicule (le transport a lieu au mois de février).

En conséquence, le transporteur, admettant sa responsabilité, indemnise son client, mais partiellement en raison d’une clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat de transport.

Sauf que l’indemnisation doit être totale, estime le client, au vu des circonstances du transport.

Le véhicule utilisé pour le transport avait fait l’objet de plusieurs interventions, ce qui démontre, selon le client, qu’il était inadapté pour transporter une marchandise sensible et de grande valeur. En choisissant de prendre ce véhicule pour le voyage, il considère que le transporteur a donc commis une faute inexcusable, ce qui lui interdit de se prévaloir de la clause limitative de responsabilité.

Ce que conteste le transporteur : le véhicule a été mis en circulation moins de 2 ans avant la survenance du sinistre et possédait toutes les attestations de conformité sanitaire requises.

En outre, lorsque les dysfonctionnements du compartiment frigorifique sont apparus, le chauffeur a tout tenté pour les résoudre, en vain. Dès lors, le transporteur estime n’avoir pas commis de faute inexcusable.

Pour prendre sa décision, le juge rappelle qu’une faute inexcusable se définit comme une « faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ».

Et pour lui, au vu des circonstances du voyage, le transporteur n’a pas commis de faute inexcusable et peut valablement opposer la clause limitative de responsabilité à son client.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 septembre 2019, n° 18-12265

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