Le 24/07/2018

Syndic immobilier : « opposant » un jour, « opposant » toujours ?

Pour contester une décision votée au cours d’une AG, un copropriétaire peut notamment avoir la qualité d’« opposant ». Mais s’il a voté en faveur de décisions connexes d’une décision pour laquelle il a voté contre, perd-il sa qualité d’« opposant » ? Un juge vient de répondre à cette question…

Syndic immobilier : un copropriétaire peut-il perdre sa qualité d’opposant ?

Pour mémoire, un copropriétaire est dit « opposant » lorsqu’il a voté contre une décision lors d’une AG, mais aussi lorsqu’il a voté pour une décision qui a été rejetée ; il est dit « défaillant » lorsqu’il était absent lors de l’AG et qu’il n’était pas représenté.

C’est ce qu’a rappelé un syndicat des copropriétaires dans une affaire récente qui l’a opposé à un copropriétaire.

Au cours d’une assemblée générale (AG), ce copropriétaire a voté contre la décision de suppression du poste de concierge. Mais cette décision a été validée par la majorité des copropriétaires.

Les conséquences de cette suppression du poste de concierge ont donné lieu au vote de plusieurs autres décisions. Le copropriétaire va alors parfois voter en faveur de ces décisions, comme la majorité des copropriétaires.

Par la suite, le copropriétaire va réclamer l’annulation de la 1ère décision en justice. Ce qu’il ne peut pas faire, estime le syndicat des copropriétaires : il rappelle que, pour être en capacité de contester une décision votée au cours d’une AG, il faut être soit « opposant », soit « défaillant ».

Or, il n’est pas « défaillant » puisqu’il était présent lors de l’AG ; et il n’est pas non plus « opposant », estime le syndicat des copropriétaires, puisqu’il ne s’est pas opposé aux décisions connexes à la 1ère décision.

« Je suis opposant » répond le copropriétaire : pour lui, le fait d’avoir voté en faveur des décisions connexes ne lui fait pas perdre la qualité d’« opposant » à la 1ère décision. Il peut donc tout à fait la contester en justice. Ce que confirme le juge.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 juin 2018, n° 17-16693

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