Le 19/09/2018

Sonnettes avec vidéosurveillance : le point sur la réglementation

Constatant que de plus en plus de propriétés sont dotées d’un système de sonnette avec vidéosurveillance, un député s’est demandé comment ce système pouvait se conjuguer avec l’interdiction de filmer sur la voie publique. Le Gouvernement lui a répondu…

Sonnettes avec vidéosurveillance : attention à l’orientation de la caméra !

Un sénateur a fait le double constat suivant :

  • de plus en plus de copropriétés installent un système de vidéosurveillance associé aux sonnettes pour que les résidents puissent contrôler la personne qui souhaite entrer dans l’immeuble ;
  • de plus en plus d’habitants, dans les campagnes, qui disposent d’une clôture autour de leur jardin, placent un système de vidéosurveillance sur cette clôture.

Or, ces systèmes de vidéosurveillance ciblent le plus souvent une partie de l’espace public, la personne placée devant la sonnette étant, par définition, presque toujours sur le domaine public.

Le sénateur a demandé au Gouvernement quelle était la réglementation que devaient respecter ces propriétaires et copropriétaires qui installent un système de vidéosurveillance au regard de la réglementation du domaine public.

Et le Gouvernement a rappelé la règle suivante : la mise en œuvre par un particulier ou une copropriété d’un dispositif de vidéo filmant sur la voie publique, associé à une sonnette, pour contrôler l’entrée d’un domicile ou d’un immeuble est interdite.

Pour recourir à la vidéosurveillance, il faut que la caméra soit placée de manière à ne filmer que l’intérieur de la propriété privée.

Source : Réponse Ministérielle Masson, Sénat, du 23 août 2018, n° 01534

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