Le 15/09/2020

Restaurateur et contrat de franchise : une résiliation anticipée … et sans frais ?

Parce qu’il résilie son contrat de franchise avant son terme, un restaurateur franchisé se voit réclamer, par son franchiseur, une indemnité. Qu’il refuse toutefois de verser, après avoir relevé que le contrat de franchise ne prévoit pas de dédommagement du franchiseur… A tort ou à raison ?

Contrat de franchise : résiliation anticipée = résiliation indemnisée !

Un restaurateur signe un contrat de franchise de 9 ans, qui lui permet d’exploiter son fonds de commerce sous la marque de son franchiseur.

Un peu plus d’un an après, le restaurateur, confronté à des difficultés financières, décide de vendre son fonds de commerce à un acquéreur qui ne souhaite pas conserver le statut de « franchisé ». La vente met donc fin, de manière anticipée, au contrat de franchise.

« Ce qui mérite indemnisation ! » réclame le franchiseur, qui rappelle que la durée initiale du contrat de franchise, fixée à 9 ans, n’a pas été respectée.

« Non », rétorque celui-ci : si le contrat de franchise prévoit bien que la vente du fonds de commerce par le restaurateur provoque sa résiliation anticipée, il ne prévoit pas d’indemnisation du franchiseur dans ce cas.

Sauf que le contrat de franchise est un contrat comme un autre, rappelle le juge.

Or, en matière de relations contractuelles, la Loi prévoit clairement que la personne qui n’exécute pas ses obligations jusqu’au terme prévu par le contrat est tenue d’indemniser son cocontractant.

Dès lors, le restaurateur qui provoque la fin précoce de son contrat de franchise est tenu d’indemniser son franchiseur, quand bien même le contrat en cause ne prévoit pas expressément d’indemnisation dans ce cas.

Et ce d’autant plus, souligne le juge, que le restaurateur a lui-même admis le principe de l’indemnisation de son franchiseur dans la lettre qu’il lui a adressée, un an plus tôt, pour lui faire part de son intention de vendre son fonds de commerce…

Source : Arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 1er juillet 2020, n° 18/21756 (NP)

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