Le 03/09/2019

Résidences services : qui paie la redevance télé ?

Les exploitants de résidences de tourisme, qui les prennent en location auprès de particuliers investisseurs, et qui les louent à des particuliers pour de courts séjours sont-ils redevables de la contribution à l’audiovisuel public ? Réponse…

Redevance télé : à payer par l’exploitant ?

Par principe, la contribution à l’audiovisuel public (CAP, autrement appelée la redevance télé) est due par toute personne qui détient, au 1er janvier, un poste de télévision (ou un dispositif assimilé).

Cette règle vaut pour les particuliers qui occupent un logement meublé équipé d’un appareil de ce type, et pour lequel ils sont passibles de la taxe d’habitation. Mais elle vaut aussi pour toute autre personne (particuliers et sociétés) qui détiennent au 1er janvier de l’année un appareil de ce type dans un local situé en France.

Cela signifie donc que les particuliers propriétaires des appartements situés dans des résidences de tourisme, pas plus que les clients qui en sont locataires, ne peuvent être considérés comme redevables de la redevance télé dans la mesure où ils ne sont pas imposables à la taxe d’habitation à raison de ces locaux : le propriétaire n’habite pas personnellement ce logement et le locataire ne peut pas être imposé à la taxe d’habitation pour un logement seulement occupé temporairement ou en cas de séjour limité.

Cela signifie aussi que c’est la société exploitante de la résidence de tourisme qui est redevable de la redevance télé, et voici pourquoi : elle exerce l’activité de loueur en meublé ; or, lorsque le locataire en meublé n’est pas redevable de la taxe d’habitation, comme c’est le cas en présence de locations saisonnières, la redevance télé est due par le loueur en meublé (pour autant que la société exploitante de la résidence de tourisme remplisse les conditions pour être considérée comme le loueur en meublé).

Source : BOI-RES-0000036 du 20 mars 2019 : Rescrit – TPF – Contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme

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