Le 02/09/2019

Renoncer à la clause de non-concurrence : avec l’accord du salarié ?

Une entreprise se sépare d’un salarié et renonce à la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. Sauf que ni le contrat de travail, ni la convention collective ne prévoient cette possibilité, constate le salarié qui réclame le paiement de la contrepartie financière…

Une renonciation à la clause de non-concurrence implicitement prévue ?

Une entreprise de pompes funèbres renonce, unilatéralement, à la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail d’un salarié récemment licencié.

Or, celui-ci estime que cette faculté de renonciation n’est prévue, ni dans son contrat de travail, ni dans la convention collective applicable (convention collective nationale des pompes funèbres). Il considère donc que la renonciation était subordonnée à son accord… qu’il n’a pas donné. C’est pourquoi, il réclame le paiement de la contrepartie financière.

Ce que lui refuse le juge : la convention collective applicable prévoit tout de même que « lorsque la clause de non-concurrence n’est pas levée, l’indemnité de non-concurrence est versée au salarié ».

Pour le juge, la convention admet implicitement la faculté de renonciation à la clause de non-concurrence. Et il en conclut que la faculté de l’employeur de renoncer au bénéfice de cette clause de non-concurrence n’est pas subordonnée à un accord du salarié. Aucune indemnité n’est donc due au salarié à ce titre.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 juillet 2019, n° 17-23274

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