Le 30/09/2020

Publication des annonces judiciaires et légales : du nouveau !

Sous réserve du respect de certaines conditions, les sociétés de presse papier et en ligne peuvent être habilitées à diffuser des annonces judiciaires et légales. Au vu de la crise sanitaire actuelle, ce dispositif vient de faire l’objet d’un nouvel ajustement, dont voici le détail.

Concernant la presse papier

Pour rappel, les sociétés de presse papier doivent, pour être habilitées à publier des annonces légales, justifier d’une diffusion payante correspondant à une vente effective au public (au numéro ou par abonnement) au moins égale aux minima fixés dans chaque département.

La livraison du périodique ne doit, par ailleurs, pas s’accompagner de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas de lien avec l’objet principal de la publication.

Pour prouver que ces conditions sont respectées, ces sociétés peuvent obtenir une attestation d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable.

Initialement, il était prévu que les sociétés de presse papier inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse au 22 novembre 2019 sont réputées satisfaire à ces conditions, pour l’année 2020, jusqu’au réexamen de leur situation par la commission, qui aura obligatoirement lieu avant le 30 septembre 2020.

Il est désormais prévu que ces mêmes sociétés sont réputées satisfaire aux conditions requises pour les années 2020 et 2021, jusqu’au réexamen de leur situation par la commission, qui devra avoir lieu avant le 30 septembre 2021.

Concernant la presse en ligne

Depuis 2020, la presse en ligne peut publier des annonces judiciaires et légales, à condition que la société n’ait pas pour objet principal la diffusion de messages publicitaires, d’annonces classées et d’annonces judiciaires et légales.

C’est la commission paritaire des publications et agences de presse qui apprécie le respect de cette condition, dans le cadre de la procédure d’examen des demandes d’inscription ou de renouvellement d’inscription des journaux habilités à publier des annonces judiciaires légales.

Pour être habilitées à publier des annonces légales, les sociétés de presse en ligne doivent justifier :

  • soit d’une diffusion payante correspondant à une vente effective par abonnement au moins égale aux minima fixés dans chaque département ; la diffusion ne doit pas s’accompagner de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas de lien avec l’objet principal du service ;
  • soit d’une fréquentation, exprimée en nombre de visites hebdomadaires, au moins égale aux minima fixés dans chaque département.

Pour prouver que ces conditions sont respectées, ces sociétés peuvent obtenir une attestation d’un commissaire aux comptes ou d’un expert-comptable.

Initialement, il était prévu que les sociétés de presse en ligne inscrites à la commission paritaire des publications et agences de presse au 22 novembre 2019 sont réputées satisfaire à la condition relative à la diffusion payante, pour l’année 2020, jusqu’au réexamen de leur situation par la commission, qui aura obligatoirement lieu avant le 30 septembre 2020.

Il est désormais prévu que ces sociétés sont réputées satisfaire cette condition, pour les années 2020 et 2021, jusqu’au réexamen de leur situation par la commission qui devra avoir lieu avant le 30 septembre 2021.

Source : Décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales

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