Le 10/11/2020

Protection de l’identité des contrôleurs fiscaux : du nouveau !

Depuis le 30 décembre 2019, lorsque la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger leur vie, leur intégrité physique ou celle de leurs proches, certains agents des finances publiques peuvent bénéficier d’un dispositif d’anonymisation, sous réserve de l’obtention d’une autorisation. Le contenu de cette autorisation vient d’être précisée…

Le contenu de l’autorisation « d’anonymisation » est enfin connu !

Depuis le 30 décembre 2019, il existe un dispositif permettant de protéger l’identité des agents des finances publiques.

Ainsi, dans le cadre des procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux, tout agent des finances publiques peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de son identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.

Il en est de même lorsqu’un agent :

  • est requis en cas d’enquête de flagrance, d’enquête préliminaire, d’opération d’infiltration, pour vérifier la situation familiale, sociale ou patrimoniale d’un mis en examen ;
  • exerce ses attributions dans le cadre d’informations transmises par un dénonciateur.

L’autorisation est délivrée nominativement par le directeur du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel l’agent est affecté. Celui-ci statue par une décision écrite et motivée qui précise :

  • l’identité de l’agent des finances publiques qui en est bénéficiaire et le numéro d’immatriculation administrative qui lui est attribué ;
  • la procédure au titre de laquelle elle est délivrée ;
  • les personnes à l’égard desquelles elle s’applique ;
  • les motifs sur lesquels elle est fondée.

Cette autorisation est valable pour toute la durée de la procédure au titre de laquelle elle est délivrée et pour l’ensemble des actes liés à l’exercice de la mission de l’agent qui en bénéficie.

Ce dernier est identifié par un numéro d’immatriculation administrative composé de 14 caractères alphanumériques :

  • 3 caractères alphanumériques correspondant au code de la direction ou du service dans lequel l’agent qui en est bénéficiaire est affecté ;
  • 4 chiffres correspondant à l’année d’attribution du numéro ;
  • 4 chiffres attribués arbitrairement correspondant au numéro de l’affaire ;
  • 3 attribués arbitrairement correspondant à un agent.

Source : Décret n° 2020-1306 du 28 octobre 2020 relatif au dispositif d’anonymisation des agents des finances publiques en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches

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