Le 28/08/2019

Propriétaire d’un local industriel : une déclaration (obligatoire) à compléter !

En vue d’une étude sur l’opportunité de faire évoluer la valeur locative des locaux industriels, les propriétaires doivent déclarer certaines informations à l’administration fiscale, sous peine de sanction, impérativement avant le 30 septembre 2019 : lesquelles ?

Déclarer les données relatives aux locaux industriels

En vue d’un éventuel changement des modalités d’évaluation des bâtiments et terrains industriels, l’administration doit établir un rapport pour le Gouvernement qui doit être remis au Parlement au plus tard le 1er avril 2020, qui aura pour objet d’évaluer les conséquences d’un tel changement.

Pour les besoins de cette évaluation, les propriétaires des bâtiments et terrains industriels doivent souscrire, avant le 30 septembre 2019, une déclaration permettant d’identifier l’activité à laquelle ces bâtiments et terrains sont affectés, la surface et la valeur vénale du bien, le montant du loyer annuel éventuel, charges et taxes non comprises, la valeur des installations techniques, matériels et outillages.

Le défaut de production de cette déclaration dans le délai requis entraîne l’application d’une amende prévue de 150 €.

Notez que l’administration a pris soin de préciser que, s’agissant d’une campagne à des fins exclusivement de simulation, ni les services locaux en charge des professionnels, ni les services locaux en charge de la taxe foncière ne sont associés à cette campagne. En outre, les données collectées ne peuvent en aucun cas être employées à des fins de contrôle ou de redressement fiscal.

Pour information, l’objectif du rapport gouvernemental est de présenter les effets d’un changement d’évaluation de la valeur locative des bâtiments et terrains industriels, comprenant notamment :

  • les variations de valeur locative, les variations de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises et de leurs taxes annexes, ainsi que les conséquences sur la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
  • les conséquences financières pour les propriétaires et les exploitants, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l’Etat ;
  • les transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables ;
  • les conséquences sur les potentiels financier et fiscal des collectivités territoriales, la répartition des dotations de l’Etat et les instruments de péréquation.

Source : www.impots.gouv.fr / Actualités du 7 juin 2019

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