Le 14/10/2019

Prestataires de service : gestion d’un distributeur de billets = exonération de TVA ?

Une société, spécialisée dans la gestion et la maintenance des distributeurs de billets, demande à bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux opérations bancaires, ce que lui refuse l’administration fiscale. A tort ou à raison ?

Pas d’exonération de TVA pour la gestion d’un distributeur de billets

Une société effectue, pour le compte d’une banque et dans le cadre d’un contrat de prestation de services, des opérations de gestion et de maintenance des distributeurs de billets. Concrètement, elle est chargée :

  • de rendre et de maintenir opérationnels les distributeurs de billets en y installant, le cas échéant, le matériel informatique nécessaire à leur bon fonctionnement ;
  • d’assurer le transport des billets et d’approvisionner les distributeurs automatiques ;
  • plus généralement, de faire en sorte que la distribution des espèces par ces distributeurs se passe sans encombre.

Pour l’ensemble de ces prestations, la société a demandé à bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux opérations de nature bancaire ou financière.

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration lui refuse le bénéfice de cette exonération et réclame donc à la société un supplément de TVA.

Elle rappelle, en effet, que les prestations de gestion et de maintenance des distributeurs de billets ne constituent pas des opérations de nature bancaire ou financière éligibles à l’exonération de TVA.

Une position partagée par le juge de l’impôt qui, de fait, maintient le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 3 octobre 2019, n°42/18

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