Le 22/07/2020

Open data des décisions judiciaires : c’est parti ?

La Loi prévoit l’open data des décisions judiciaires, c’est-à-dire leur mise à disposition du public, dont les modalités concrètes restent encore inconnues, ou plutôt restaient, car on en sait désormais un peu plus…

Open data des décisions judiciaires : comment ça marche ?

En matière d’open data des décisions judiciaires, il est nécessaire de distinguer les décisions émanant des juridictions administratives de celles émanant des juridictions judiciaires.

  • Open data des décisions administratives

La publication des décisions des juridictions administratives (décisions du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs) est confiée au Conseil d’Etat. Les décisions devront être publiées dans un délai de 2 mois à compter de leur date.

Les tiers pourront se faire délivrer des copies des jugements, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.

  • Open data des décisions judiciaires

La publication des décisions des juridictions judiciaires (décisions de la Cour de cassation, des cours d’appel et des tribunaux) est confiée à la Cour de cassation. Les décisions seront publiées dans un délai de 6 mois à compter de leur mise à disposition au greffe de la juridiction.

Elles seront, par principe, rendues publiques et accessibles à toute personne sans autorisation préalable. Toutefois, certaines décisions seront publiées après avoir suivi une procédure d’autorisation préalable : il s’agit de celles qui présentent un « intérêt particulier » (notion qui n’a pas encore été définie à ce jour).

  • Occultation des décisions administratives et judiciaires

Les noms et prénoms des parties ou des tiers au litige seront occultés. Si malgré cette occultation, la publication de la décision porte atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées au jugement (ou de leur entourage), une occultation complémentaire peut être effectuée. Sont aussi concernés par les mesures d’occultation les magistrats et membres du greffe.

  • Lieu de publication des décisions administratives et judiciaires

La publication des décisions de justice sera réalisée sur un site Web placé sous la responsabilité du Ministère de la Justice, pour l’heure encore inconnu.

Les décisions seront aussi publiées sur les sites Web du Conseil d’Etat (décisions administratives) et de la Cour de cassation (décisions judiciaires).

  • Entrée en vigueur de l’open data des décisions de justice

La date à laquelle les décisions de justice seront publiées sera fixée dans un arrêté ministériel à venir.

En tout état de cause, la mise en œuvre de l’open data va encore prendre de nombreux mois : il est tout d’abord nécessaire de développer des logiciels optimisant l’occultation des décisions judiciaires. Ensuite, il faut développer une architecture web sur les sites internet destinés à répertorier les décisions judiciaires. Enfin, il faut s’assurer que la mise en œuvre de l’open data se déroule dans le respect des règles du RGPD.

Source : Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

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