Le 28/05/2020

Obligation de dénoncer le conducteur fautif : pour les sociétés, rien que les sociétés !

Parce qu’il n’a pas désigné la personne au volant lorsque le véhicule de l’entreprise a été flashé pour excès de vitesse, un chef d’entreprise reçoit une amende. Indue, selon lui, car il n’était pas obligé de le faire ici…. A tort ?

Entreprise individuelle ≠ société

Suite à un excès de vitesse commis avec le véhicule de l’entreprise, le dirigeant reçoit un avis de contravention et paie l’amende correspondante. Mais ce même avis de contravention précise qu’il a l’obligation, en tant que représentant légal de la société qui détient le véhicule, de dénoncer la personne au volant au moment des faits.

Sauf que le chef d’entreprise, conducteur du véhicule, ne s’auto-dénonce pas. Une faute, selon les services de police, qui lui réclament alors le paiement d’une autre amende, pour non-dénonciation cette fois (et qui découle de l’obligation qui revient aux dirigeants de société de dénoncer la personne qui a commis l’excès de vitesse avec le véhicule de la société).

« Pas dans mon cas » répond le chef d’entreprise : il rappelle que l’obligation de dénoncer la personne au volant au moment de l’infraction ne s’impose qu’au seul représentant légal de la société détenant le véhicule en cause.

Or, ici, son activité n’est pas exercée sous forme de société, mais sous forme d’entreprise individuelle. Il n’est donc pas le représentant légal d’une société, mais un entrepreneur individuel, qui n’est pas obligé de dénoncer la personne au volant lors de l’infraction, et qui n’a pas à être sanctionné pour s’en être abstenu.

Ce que confirme le juge, qui précise que l’obligation de désignation ne s’impose qu’aux « personnes morales », ce que n’est pas une entreprise individuelle. Le dirigeant, ici entrepreneur individuel, n’est donc pas tenu de payer l’amende pour non-dénonciation.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 21 avril 2020, n° 19-86467

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