Le 16/04/2020

Obligation de conseil du vendeur : et si l’acquéreur est un professionnel ?

Suite à l’achat d’un matériel défectueux, une menuiserie reproche au vendeur de ne pas l’avoir avertie de l’inadéquation du bien acheté avec son propre système électrique. Mais peut-elle, en sa qualité d’acquéreur professionnel, se prévaloir d’un tel défaut de conseil ?

Acquéreur professionnel : attention à vos propres compétences

Une menuiserie achète un système d’aspiration à un vendeur professionnel, qui procède à sa pose. Suite au dysfonctionnement du matériel acheté, la menuiserie refuse de régler le solde de la facture.

Elle va même au-delà, en reprochant au vendeur de ne pas l’avoir prévenue de l’inadéquation du bien acheté avec son propre système électrique. Parce qu’il a manqué à son obligation de conseil à son égard, il lui doit donc une indemnisation.

« Non », répond le vendeur, qui rappelle que son ’obligation de conseil n’existe, à l’égard d’un acquéreur professionnel, que dans la mesure des compétences de ce dernier.

En d’autres termes, dès lors que l’acquéreur professionnel (ici la menuiserie) est en mesure d’apprécier les caractéristiques techniques du bien vendu, le vendeur n’est pas tenu de le conseiller.

Ce que confirme le juge : parce qu’ici la menuiserie est parfaitement en mesure, au regard de son activité, d’apprécier justement les caractéristiques techniques du système d’aspiration qu’elle a acquis et l’inadéquation de celui-ci avec son propre matériel électrique, elle ne peut pas réclamer d’indemnisation au vendeur.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 11 mars 2020, n° 19-11742 (NP)

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