Le 27/08/2019

Médicaments et dispositifs médicaux : une histoire de taux de TVA

La question a été posée de savoir si des taux différents de TVA devaient être appliqués aux médicaments et aux dispositifs médicaux en fonction de leur utilisation, qu’ils soient à vocation thérapeutique ou à vocation esthétique. Réponse du juge européen…

Vocation thérapeutique vs vocation esthétique : taux réduit vs taux normal ?

En substance, le problème qui a été présenté au juge européen est le suivant : une réglementation nationale peut-elle opérer une différence de traitement entre les médicaments et les dispositifs médicaux fournis dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation thérapeutique, éligibles au taux réduit de TVA d’une part, et les médicaments et les dispositifs médicaux fournis dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation exclusivement esthétique, soumis au taux normal de TVA et donc exclus du taux réduit d’autre part ?

Et la réponse est positive, selon le juge européen : il est donc tout-à-fait possible d’exclure, pour les médicaments et les dispositifs médicaux fournis dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation exclusivement esthétique, l’application du taux réduit de TVA.

Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 27 juin 2019, n° C 597/17

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