Le 12/06/2020

Médecins étrangers (hors UE) en France : sur autorisation ?

Pour pouvoir exercer en France, les médecins étrangers (hors UE) doivent se soumettre à une procédure d’autorisation. Le contenu de cette procédure va être modifié et remplacé par un dispositif d’affectation ministérielle. Que devez-vous savoir ?

Médecins étrangers (hors UE) : une nouvelle procédure d’autorisation

Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non-membre de l’Union européenne (UE) qui souhaitent exercer en France doivent se soumettre à une procédure d’autorisation d’exercice.

Cette procédure, dite du « concours de la liste A » va changer : le recrutement direct par les établissements de santé des praticiens lauréats des épreuves annuelles de vérification des connaissances va être remplacé par un dispositif d’affectation ministérielle subordonnée à un rang de classement.

Pour chaque session, un arrêté ministériel va déterminer les professions et, le cas échéant, les spécialités pour lesquelles les épreuves sont organisées, le nombre de places ouvertes ainsi que la liste des structures d’accueil proposées pour la réalisation des parcours de consolidation des compétences. La durée de ce parcours est de 2 ans pour les candidats à la profession de médecin et d’un an pour les candidats à la profession de chirurgien-dentiste et de sage-femme.

Pour chaque profession et, le cas échéant, chaque spécialité, le jury va établir une liste par ordre de mérite des candidats reçus, dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d’être reçues aux épreuves de vérification des connaissances. La note de la première épreuve départage les ex aequo. Un candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l’une des épreuves ne peut être déclaré reçu.

Ensuite, le directeur général du Centre national de gestion va organiser, à l’issue des épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Pour chaque profession et, le cas échéant, chaque spécialité, les lauréats vont choisir, dans l’ordre du classement, le poste dans lequel ils réaliseront leur parcours de consolidation des compétences.

Dans le cas où le candidat réalise son parcours de consolidation des compétences dans un établissement privé, il est affecté dans le CHU de la subdivision territoriale dans laquelle cet établissement est situé. Le CHU met alors le candidat à disposition de l’établissement privé aux termes d’un contrat.

Les personnes autorisées à poursuivre un parcours de consolidation des compétences peuvent, sur demande, obtenir un report de leur affectation dans la limite de 18 mois si :

  • elles sont enceintes ;
  • elles ne peuvent être affectées pour des raisons de santé attestées par un médecin ;
  • elles justifient d’un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles.

La demande de report est présentée au du directeur général du Centre national de gestion, au plus tard 1 mois avant le début du parcours de consolidation des compétences.

Le refus d’un candidat d’effectuer son parcours de consolidation des compétences met fin à la procédure d’accès à l’autorisation d’exercice et fait perdre à l’intéressé le bénéfice du succès aux épreuves de vérification des connaissances. Il en est de même de l’interruption du parcours, sauf si elle est justifiée par des raisons de santé ou un autre motif impérieux.

Notez que cette nouvelle procédure d’autorisation s’applique aux lauréats des épreuves de vérification des connaissances se déroulant à compter du 1er janvier 2021.

Source : Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l’article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur

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