Le 02/09/2020

Marchés publics : du nouveau concernant les cessions de créances

Tout prestataire (appelé « titulaire ») d’un marché public détient une créance sur son client (appelé « acheteur »), qu’il a la possibilité de céder sous réserve du respect de certaines conditions. L’une d’entre elle vient d’être aménagée. Laquelle ?

Certificat de cessibilité des créances : un nouveau modèle est en ligne

Le titulaire d’un marché public peut céder ou nantir (c’est à dire affecter au paiement d’une dette) la créance qu’il détient sur une « entité adjudicatrice » (appelé « acheteur ») à un établissement de crédit ou à un fournisseur, dans le but d’obtenir des liquidités ou des fournitures.

Pour mémoire, les « entités adjudicatrices » regroupent tous les acheteurs publics ou privés dont les contrats sont soumis aux règles de la commande publique.

En pratique, il s’agit principalement des personnes morales de droit public (comme les établissements publics) mais aussi des structures privées qui poursuivent une mission d’intérêt général et qui sont principalement contrôlées ou financées par des fonds publics.

Le titulaire du marché qui souhaite céder ou nantir sa créance est tenu d’en informer l’acheteur, qui doit alors lui fournir :

  • soit une copie de l’original du marché revêtue d’une mention signée par lui et indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir la créance résultant du marché ;
  • soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle qui vient d’être mis à jour.

Le nouveau modèle, qu’il faudra utiliser à compter du 1er octobre 2020, est accessible en intégralité à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042185089.

Source : Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics

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