Le 16/09/2019

Marchands de biens : quelle imposition sur les bénéfices ?

Une SCI qui exerce une activité de location immobilière vend deux immeubles à 5 ans d’intervalle. Pour le gérant, ces ventes sont de nature « commerciale » (pourquoi ?), ce que conteste l’administration fiscale (pourquoi ?)…

Marchand de biens : activité commerciale = intention spéculative

Une SCI, dont l’objet principal concerne la location de locaux nus, a revendu 2 immeubles à 5 ans d’intervalle. Parce qu’elle estimait que cette vente revêtait une activité commerciale (celle de marchand de biens), il a considéré qu’elle devait être soumise à l’impôt sur les sociétés.

Mais l’administration fiscale a, au contraire, considéré qu’en l’absence d’intention spéculative, cette vente devait être soumise à l’impôt sur le revenu, au niveau du gérant.

Quand bien même son objet social l’autoriserait à exercer une activité commerciale, il est clair, pour l’administration fiscale, que l’activité de la SCI est ici d’exercer de manière habituelle une activité de location de locaux nus. La vente par la SCI de 2 immeubles ne suffit donc pas à considérer qu’elle a développé une activité de marchand de biens.

Et le juge confirme la position de l’administration : il semble ici évident que les locaux vendus n’ont pas été achetés, à l’origine, dans la seule optique de leur revente.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 25 juillet 2019, n° 17VE02293

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