Le 24/06/2020

Maître d’œuvre : attention au contenu de vos attestations…

Pour le calcul de son impôt sur le revenu, et pour justifier du caractère déductible du montant des travaux réalisés dans un appartement dont il est propriétaire, un couple fournit une attestation du maître d’œuvre témoignant de la nature des travaux réalisés… Suffisant ?

Contrôle fiscal : l’attestation du maître d’œuvre ne fait pas tout…

Un couple, propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble classé monument historique, conclut avec les propriétaires des appartements voisins et un professionnel du bâtiment, un marché de travaux portant sur :

  • la restauration totale des plafonds et planchers, de l’édicule d’une mezzanine, des menuiseries ;
  • la rénovation des installations électriques et canalisations, des peintures ;
  • le rebouchage d’ouvertures ;
  • la démolition des éléments du gros œuvre ;
  • la dépose de la couverture ;
  • l’installation des chevêtres permettant l’installation de fenêtres de toit ;
  • l’aménagement d’un escalier pour desservir une mezzanine ;
  • et la pose de nouvelles cloisons intérieures.

De simples travaux d’aménagement interne déductibles de leurs revenus soumis à l’impôt, estime le couple, qui fournit à l’appui de sa demande une attestation du maître d’œuvre.

Une attestation écartée par l’administration qui, au vu de l’ampleur des travaux réalisés, estime qu’il s’agit non pas de « simples aménagements », mais plutôt de travaux de reconstruction, non déductibles par nature. En conséquence de quoi, elle réclame au couple un supplément d’impôt sur le revenu.

Ce que confirme le juge, pour qui l’attestation fournie par le maître d’œuvre ne suffit pas à démontrer que les travaux réalisés sont de simples travaux d’aménagement.

Et puisque le couple n’est pas en mesure de prouver que les travaux en question ne sont pas des travaux de reconstruction, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas affecté le gros œuvre et n’ont pas provoqué une augmentation du volume ou de la surface habitable de l’appartement, la déduction demandée est refusée par le juge, qui maintient le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 20 mai 2020, n°18BX02308 (NP)

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