Le 11/03/2019

L’Urssaf doit-elle dévoiler tous ses documents à l’appui d’un redressement ?

Une entreprise conteste le redressement opéré par l’Urssaf. En cause, selon elle : l’absence d’un document pourtant mentionné comme annexé à la lettre d’observations. Mais est-ce un motif suffisant d’annulation du redressement ?

Lettre d’observations incomplète = redressement annulé ?

Une entreprise fait l’objet d’un contrôle Urssaf. A l’issue du contrôle, l’administration lui adresse, comme la Loi l’y oblige, une lettre d’observations suivie d’une mise en demeure au titre, notamment, de la dissimulation d’emplois salariés.

Mais, selon l’entreprise, le redressement ainsi opéré doit être annulé. En cause : l’absence d’une annexe, pourtant mentionnée dans la lettre d’observations.

L’Urssaf indique dans cette lettre que son contrôle a été réalisé en application des dispositions légales concernant le travail dissimulé et fait, en outre, référence à un procès-verbal établi par l’inspecteur du travail joint en « annexe 1 ».

Sauf que ce procès-verbal ne lui a jamais été communiqué, ni par le contrôleur du travail, ni par l’inspecteur de l’Urssaf, constate l’entreprise, l’empêchant ainsi de présenter ses observations pendant le contrôle.

Argument qui ne convainc pas le juge qui précise que l’Urssaf n’est pas tenue de joindre à la lettre d’observations (comprenant l’intégralité des mentions obligatoires) le procès-verbal constatant l’infraction de travail dissimulé.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 14 février 2019, n° 18-12150

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