Le 03/06/2019

Loi Pacte : quoi de neuf pour les commerçants et distributeurs ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les commerçants et les distributeurs. Au menu : les soldes, le commerce équitable, le rappel des produits défectueux, les délais de paiement, etc.

Loi Pacte : focus sur les soldes

La Loi Pacte prévoit que les soldes ont lieu durant 2 périodes d’une durée de 4 semaines, à compter du 1er janvier 2020.

Les soldes d’hiver débuteront le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 h 00 du matin (ce sera toutefois le 1er mercredi du mois de janvier lorsque le 2ème mercredi intervient après le 12 du mois).

Quant aux soldes d’été, ils débuteront le dernier mercredi du mois de juin à 8 h 00 du matin (ce sera toutefois le l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois)

Concrètement, les dates nationales des soldes 2020 seront donc les suivantes :

Département

Soldes d’hiver

Soldes d’été

Alpes-Maritimes (06) et Pyrénées Orientales (66)

Dates nationales

Du 1er juillet au 28 juillet 2020

Corse (2A et 2B)

Dates nationales

Du 8 juillet au 4 août 2020

Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88)

Du 2 janvier au 29 janvier 2020

Dates nationales

Guadeloupe (971)

Du 4 janvier au 31 janvier 2020

Du 26 septembre au 23 octobre 2020

Martinique (972)

Dates nationales

Du 1er octobre au 28 octobre 2020

Guyane (973)

Du 1er janvier au 28 janvier 2020

Du 1er octobre au 28 octobre 2020

Réunion (974)

Du 5 septembre au 2 octobre 2020

Du 1er février au 28 février 2020

Saint-Pierre-et-Miquelon (975)

Du 22 janvier au 18 février 2020

Du 15 juillet au 11 août 2020

Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978)

Du 2 mai au 29 mai 2020

Du 10 octobre au 6 novembre 2020

 

Loi Pacte : focus sur l’obligation de retrait et de rappels des produits

Actuellement, un dispositif d’obligation de retrait et de rappel des produits des producteurs et distributeurs ne satisfaisant pas aux critères minimaux de salubrité et de sécurité pour les consommateurs est prévu.

Dans le secteur alimentaire et de l’alimentation animale, il existe 2 obligations spécifiques : lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs doivent établir et maintenir à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents de l’administration. Par ailleurs, ils doivent déclarer la mise en œuvre d’une de ces procédures sur un site web dédié, mis à la disposition du public.

La Loi Pacte étend ces obligations à l’ensemble des produits (alimentaires et non alimentaires) afin de garantir une meilleure protection des consommateurs et d’améliorer le suivi de l’ensemble des produits dangereux pour le consommateur.

Notez que les modalités de cette déclaration seront précisées dans un arrêté ministériel à venir.

 

Loi Pacte : focus les délais de paiement

La Loi Pacte prévoit que lorsqu’une société ne respecte pas les délais de paiement prévus par la Loi entre entreprises et qu’elle est sanctionnée pécuniairement, cette sanction doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Cette publication se fait aux frais de la société condamnée.

Si elle ne procède pas à la publication, la société peut être condamnée, en outre, au paiement d’une astreinte journalière de 150 € à compter de la notification de la mise en demeure jusqu’à publication effective de la sanction.

Loi Pacte : focus les pratiques anticoncurrentielles

Pour lutter contre les pratique anticoncurrentielles, les agents de la DGCCRF et de l’Autorité de la Concurrence peuvent désormais avoir accès aux données détenues par les opérateurs de télécommunications.

Cet accès ne vise que les données techniques de téléphonie et de communication. Les agents ne pourront donc pas avoir accès aux données relatives au contenu des communications.

Les données recueillies doivent être détruites à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la décision prise par la DGCCRF ou l’Autorité de la concurrence.

Un Décret à venir précisera les modalités d’application de cette disposition.

Loi Pacte : focus sur le commerce « équitable »

La Loi Pacte prévoit qu’un produit ne peut être qualifié d’équitable, et vendu comme tel, que s’il respecte la définition et les modalités du commerce équitable.

Pour mémoire, le commerce équitable a pour objet d’assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification.

Ces travailleurs doivent être organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique et avoir des relations commerciales avec un acheteur, qui satisfont aux conditions suivantes :

  • engagement entre les parties au contrat sur une durée permettant de limiter l’impact des aléas économiques subis par ces travailleurs, qui ne peut être inférieure à 3 ans ;
  • paiement par l’acheteur d’un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d’une identification des coûts de production et d’une négociation équilibrée entre les parties au contrat ;
  • octroi par l’acheteur d’un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs, en complément du prix d’achat ou intégré dans le prix, visant à renforcer les capacités et l’autonomisation des travailleurs et de leur organisation.

Sources :

  • Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 3, 16, 163, 180 et 212)
  • Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019 abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du code de commerce
  • Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l’article L. 310-3 du code de commerce

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