Le 02/09/2020

Loi contre les violences conjugales : du nouveau pour les professionnels de santé

La Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée le 31 juillet 2020. L’une des mesures intéresse spécifiquement les professionnels de santé et porte sur la notion de secret professionnel. Que prévoit-elle ?

Professionnels de santé : le secret professionnel à l’épreuve des luttes contre les violences conjugales

La révélation d’une information protégée par le secret professionnel est normalement sanctionnée par une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Il existe toutefois des situations où aucune sanction n’est encourue : c’est, par exemple, le cas de la révélation d’atteintes ou de mutilations sexuelles infligées à un mineur.

Depuis le 1er août 2020, il existe un nouveau cas permettant de divulguer des informations protégées par le secret professionnel sans encourir de sanction.

Il s’agit de la révélation, par un professionnel de santé au procureur de la République, d’une information relative à des violences exercées au sein du couple, lorsqu’il estime, en conscience, que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat, et que celle-ci n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences.

Le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure. S’il n’arrive pas à l’obtenir, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République.

Source : Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (article 12)

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