Le 15/09/2020

Loi contre les violences conjugales : du nouveau pour les agents immobiliers

La Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée le 31 juillet 2020. L’une des mesures intéresse spécifiquement les agents immobiliers et est susceptible d’influer sur les dossiers de location qu’ils traitent. Que prévoit-elle ?

Location immobilière : un nouveau cas de réduction du délai de préavis

Par principe, lorsqu’un locataire souhaite quitter son logement, le délai de préavis est de 3 mois.

Toutefois, dans certaines situations, ce délai peut être réduit à 1 mois (location en zone d’urbanisation dense, obtention d’un nouvel emploi, état de santé, etc.).

Depuis le 1er août 2020, il existe un nouveau cas de réduction du délai de préavis à 1 mois : il s’agit de la situation où un locataire est bénéficiaire d’une ordonnance de protection, ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), ou concubin, fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation (même non définitive), en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.

Source : Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (article 11)

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