Le 11/10/2019

Location immobilière : faut-il (toujours) fournir une pièce d’identité ?

Le candidat à la location immobilière et sa caution doivent fournir un certain nombre de pièces justificatives, dont une pièce justificative d’identité comportant la signature de son titulaire. Une obligation qui n’aurait plus lieu d’être…

Location immobilière : la signature de la pièce justificative d’identité (n’ ?) est (plus ?) requise !

Le candidat à la location et sa caution doivent justifier de leur identité. A cette fin, le bailleur peut leur réclamer l’une des pièces justificatives suivantes :

  • carte nationale d’identité française ou étrangère ;
  • passeport français ou étranger ;
  • permis de conduire français ou étranger ;
  • document justifiant du droit au séjour du candidat étranger à la location, notamment carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

La pièce justificative remise au bailleur doit comporter une photographie de son titulaire. L’obligation de délivrée une pièce d’identité signée n’est, quant à elle, plus requise depuis le 6 octobre 2019.

Cette suppression est justifiée, par le Gouvernement, par le fait que les pièces justificatives de l’identité délivrées par des autorités étrangères ne comportent pas systématiquement la signature de leur titulaire, conformément à leur législation nationale.

Or, cette absence de signature pose difficulté, en pratique, aux ressortissants étrangers qui n’ont pas de pièces justificatives d’identité comportant une signature.

C’est donc pour mettre fin à cette difficulté que le Gouvernement a supprimé la possibilité d’exiger du candidat à la location ou de sa caution que la pièce justificative d’identité produite comporte la signature de son titulaire.

Source : Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d’identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution

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