Le 23/10/2019

Infraction avec un véhicule d’entreprise : une dénonciation simplifiée ?

Lorsqu’une infraction routière constatée par un radar est commise avec un véhicule d’entreprise, l’entreprise doit dénoncer le conducteur fautif, y compris lorsqu’il s’agit de son dirigeant. Une dénonciation dont les modalités ne sont pas claires, considère une députée, qui a demandé au Gouvernement s’il était possible de les simplifier. Réponse…

Infraction routière avec un véhicule d’entreprise : une autodésignation (bientôt) simplifiée !

Lorsque certaines infractions routières, constatées par un radar, sont commises avec un véhicule de société (infraction de stationnement, non-respect des limites de vitesse ou des distances de sécurité, etc.), le représentant légal de la société a l’obligation de dénoncer le coupable de l’infraction.

S’il ne le fait pas, il commet une infraction sanctionnée pénalement par une amende.

Parfois, l’infraction routière est commise par le dirigeant lui-même. Celui-ci s’acquitte personnellement de l’amende liée à cette infraction routière, pensant bien souvent que cela vaut auto-désignation, mais à tort : il encourt alors une 2nde amende pour non-dénonciation.

Pour une députée, cette erreur s’explique par un manque de clarté des documents qui leur sont envoyés et les invitant à procéder à la dénonciation expresse du coupable de l’infraction.

Ce qu’a concédé le Gouvernement qui a indiqué que les documents vont prochainement faire l‘objet d’une amélioration conformément aux recommandations du Défenseur des droits.

Ce dernier recommande que l’encadré portant l’information portant sur l’obligation d’auto-désignation figure sur l’avis de contravention lui-même et non exclusivement sur un document distinct.

Il recommande ensuite que la mention afférente à la perte de point(s) soit rédigée comme suit :

« Effet(s) sur le permis de conduire

Cette infraction est susceptible d’entrainer un retrait de X point(s) sur le permis de conduire de l’auteur de l’infraction. »

ou

« Cette infraction entrainera un retrait de X point(s) sur le permis de conduire de la personne reconnue comme l’auteur de l’infraction ».

Il recommande aussi que l’encadré relatif à la reconnaissance de l’infraction soit rédigé comme suit :

« VOUS REGLEZ L’AMENDE IMMEDIATEMENT SANS DESIGNER DE CONDUCTEUR

Vous pouvez utiliser l’un des modes de paiements décrits dans le document « notice de paiement ». Le paiement de l’amende entraine la reconnaissance de votre responsabilité pécuniaires (art. 529 du code de procédure pénale et L121-3 du code de la route).

ATTENTION – Si vous payez l’amende immédiatement, vous commettez une infraction pour non révélation (Art. L. 121-6 du code de la route et 530-3 du code de procédure pénale). »

Il recommande enfin que l’énumération des situations dans lesquelles peut se trouver le représentant légal de la société soit rédigée comme suit :

« Situation n° 3 : VOUS N’ETES PAS EN MESURE DE DESIGNER LA PERSONNE QUI A COMMIS L’INFRACTION : vous devez régler cette amende sur vos deniers personnels. Vous êtes redevable pécuniairement sur le fondement de l’article L121-3 du code de la route. La société que vous représentez recevra ensuite une contravention pour non-désignation du conducteur (montant forfaitaire de 675 euros).

Situation n° 4 : VOUS CONTESTEZ L’INFRACTION : vous pouvez adresser une requête en exonération à l’OMP compétent conformément aux instructions délivrées sur l’avis de contravention et les documents joints. »

Sources :

  • Réponse Ministérielle Bessot Ballot, Assemblée Nationale, du 15 octobre 2019, n° 20187
  • www.defenseurdesdroits.fr

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