Le 25/02/2020

Industriel et concurrence déloyale : de l’art d’évaluer son préjudice…

Une cristallerie constate qu’un concurrent vend des produits sous la dénomination « Made in France » alors qu’elle les importe de Chine, déjà taillés et polis. Pour elle, cet acte de concurrence déloyale justifie le versement d’une indemnité de 300 000 €… que refuse de payer le concurrent, au vu de la méthode de calcul utilisée…

Concurrence déloyale : chiffrer (correctement) son préjudice

Une cristallerie reproche à un concurrent de vendre des produits en verre et en cristallin sous l’étiquette « Made in France », alors même qu’il importe la plupart de ceux-ci, déjà taillés, d’usines situées en Chine et en Europe de l’Est.

Un acte de concurrence déloyale, selon la société, qui mérite une indemnisation qu’elle chiffre à 300 000 €.

Pour chiffrer son préjudice, la société compare le nombre de salariés employé par les 32 entreprise : là où elle emploie 8 salariés à temps plein en France, son concurrent n’en emploie que 2 pour l’équivalent d’un mi-temps.

Pour elle, l’importation, par son concurrent, de produits déjà taillés, lui a permis d’économiser des salaires et donc d’avoir un « prix de revient » (c’est-à-dire un coût d’achat et de taille des cristaux) plus bas qu’elle.

La différence de prix de revient étant ici de 300 000 €, elle réclame cette somme à son concurrent…

Un montant qu’il conteste au vu de la méthode de calcul utilisée : les salaires économisés par lui ne peuvent pas servir à évaluer le préjudice de la société.

« Si ! » rétorque le juge, qui rappelle qu’en matière de concurrence déloyale, le préjudice d’une société victime peut être difficile à évaluer, et nécessite une appréciation au cas par cas.

Ici, la méthode de calcul utilisée par la société pour chiffrer son préjudice est tout à fait adaptée, ce qui permet au juge de condamner le concurrent de la cristallerie à lui verser 300 000 € d’indemnités.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 février 2020, n° 17-31614

Industriel : du cristal « made in France » …fabriqué en Chine ? © Copyright WebLex – 2020